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22 juillet 2026
25 min
· Koffi A. Hounnou
Les escroqueries immobilières jugées ou signalées ces dernières années au Togo, au Bénin, en Côte d'Ivoire, au Sénégal et au Ghana suivent quelques schémas qui se répètent : un faux propriétaire ou un faux agent encaisse la caution et l'avance d'un logement qu'il n'a pas le droit de louer ; un terrain est vendu à plusieurs acheteurs, ou par quelqu'un qui n'en est pas propriétaire ; de faux documents circulent ; la parcelle appartient à l'État ou se trouve dans une zone gelée ; un programme sur plan n'a pas d'agrément. La parade tient en une règle : ne rien payer avant d'avoir vu le bien et vérifié auprès du registre officiel qui en est le propriétaire. Chaque pays a ce registre : l'état descriptif du titre foncier au Togo, le titre foncier ou le certificat d'appartenance de l'ANDF au Bénin, l'arrêté de concession définitive (ACD) publié au livre foncier en Côte d'Ivoire, l'état des droits réels délivré par le conservateur au Sénégal, la recherche officielle (official search) de la Lands Commission au Ghana. Ensuite, on paie par le notaire (par un avocat au Ghana), par un moyen traçable, contre un reçu écrit.
Nous ne retenons ici que des schémas appuyés sur une décision de justice, une procédure en cours rapportée par la presse avec sa date, ou un communiqué d'une administration. Les personnes poursuivies sont présumées innocentes tant qu'elles ne sont pas condamnées.
Le schéma se retrouve d'un pays à l'autre : quelqu'un fait visiter un logement qu'il ne contrôle pas, encaisse la caution, l'avance et des « frais », puis disparaît.
Le point commun : la victime a payé une personne dont elle n'avait vérifié ni la propriété ni le mandat. Une avance supérieure au plafond légal du pays est un signal de plus.
La double vente a un nom en droit togolais : le stellionat, « vendre ou hypothéquer à une personne, au moyen d'affirmations mensongères ou de réticences, un bien qu'on avait déjà vendu ou hypothéqué à une autre personne » (article 9, point 105, du Code foncier et domanial du Togo de 2018), puni selon l'article 702.
Un membre de la famille, un héritier ou un intermédiaire vend un bien qui appartient à plusieurs personnes, ou qui ne lui appartient pas.
En Côte d'Ivoire, le ministère de la Construction a indiqué le 10 décembre 2024 qu'aucun programme agréé portant les noms « Résidence Nathifa », « Résidence Soa » et « Projet Espoir N'Sikan » ne figurait dans sa base, et invité les souscripteurs à consulter d'abord la liste des promoteurs et programmes agréés publiée sur son site. Le même article rapporte qu'une association de souscripteurs affirme que 4 500 personnes, dont des membres de la diaspora, ont versé 17 milliards de FCFA entre 2012 et 2017 pour des logements jamais livrés (Le TamTamParleur, 6 janvier 2025). Ces chiffres sont ceux de l'association, pas d'une décision de justice.
La loi ivoirienne donne deux repères. Tout vendeur d'immeuble à construire doit détenir un agrément ministériel (article 138 du Code de la construction et de l'habitat de 2019). Et, en vente en l'état futur d'achèvement, aucun versement ne doit intervenir avant la signature du contrat de vente, en dehors du dépôt de garantie de réservation, sauf si les apports sont couverts par une garantie de remboursement d'une banque ou d'un assureur agréé (article 121).
Au Sénégal, un acheteur qui avait acquis un terrain auprès d'un promoteur en 2023 y a envoyé son mandataire : la parcelle était déjà clôturée. Le tribunal de grande instance de Guédiawaye a condamné le promoteur à six mois ferme et 11 millions de FCFA de dommages et intérêts (Le Soleil, repris par AllAfrica, 24 décembre 2025).
Dans l'affaire du courtier WhatsApp citée plus haut, un acheteur établi à l'étranger avait repéré les offres sur WhatsApp ; le couple a versé 3,5 millions de FCFA contre de faux documents, et c'est son épouse qui l'a représenté à l'audience. Dans les deux cas, le problème n'a été découvert qu'après le paiement.
Trois pratiques souvent citées n'apparaissent dans aucune source datée que nous avons pu lire, et ne sont donc pas décrites comme des faits : l'annonce dont les photos sont copiées d'une autre annonce ; le parent resté au pays qui détourne l'argent envoyé pour construire ; les « frais de visite » exigés en mobile money avant tout rendez-vous. Les réflexes plus bas protègent aussi contre ces cas.
Le tableau résume la vérification officielle, la règle sur la vente sans titre, l'encadrement des agents et les plafonds de location. Le détail et les textes suivent.
| Pays | Qui dit qui est propriétaire | Vente sans titre | Agent immobilier | Plafonds à la location |
|---|---|---|---|---|
| Togo | Conservation foncière (OTR) : état descriptif du titre foncier, numéro unique parcellaire | Nullité absolue du transfert d'un immeuble non immatriculé (art. 161 et 162) | Pas de carte professionnelle trouvée dans les textes lus | Grand Lomé : caution 3 mois, garantie de loyer 3 mois ; honoraires partagés à parts égales |
| Bénin | ANDF : titre foncier ou certificat d'appartenance (1 an) | Vente précédée de la confirmation des droits ou d'un certificat d'appartenance depuis le 14 août 2023 (art. 17) | Registre et carte professionnelle du ministère de l'Habitat, mandat écrit enregistré | Caution 3 mois ; commission 50 % d'un mois (mise en relation), 10 % du loyer (gestion) |
| Côte d'Ivoire | ACD publié au livre foncier ; cession par acte authentique et certificat de mutation | Droits coutumiers non cessibles ; lotissement non approuvé puni | Agrément obligatoire ; listes des agents et promoteurs agréés sur le site du ministère | Avance 2 mois, dépôt de garantie 2 mois |
| Sénégal | Conservateur de la propriété foncière : état des droits réels, copie du titre | Immatriculation nécessaire à la validité de la vente ; terres du domaine national non cessibles | Autorisation préalable et carte professionnelle (loi 82-07) | Loyers jusqu'à 500 000 FCFA : caution 2 mois, pas de loyer d'avance, commission un demi-mois |
| Ghana | Lands Commission : official search, rapport sous 14 jours | Cession sans titre ou multiple : 7 à 15 ans d'emprisonnement | Licence du Real Estate Agency Council (REAC), paiement en espèces interdit à l'agent | Avance 6 mois (bail de plus de six mois) ; commission 5 % du loyer annuel |
Seul le titre foncier fait preuve de propriété : tout transfert de propriété d'un immeuble non immatriculé est nul de nullité absolue, toute vente doit être précédée de l'immatriculation, et l'acte doit être notarié (articles 161 à 163 du Code foncier et domanial). Avant d'acheter, le notaire demande l'état descriptif du titre foncier, qui donne l'identité du propriétaire, la superficie et les hypothèques (étude notariale de Lomé). Depuis le 1er août 2024, chaque parcelle reçoit un numéro unique parcellaire (NUP) qui « doit obligatoirement figurer dans tout document portant sur un immeuble » (OTR, communiqué n° 021/2024). Pour savoir si une parcelle empiète sur une réserve administrative, le gouvernement renvoie aux services de l'Urbanisme, du Cadastre et des Domaines et aux directions des services techniques des communes (communiqué conjoint du 19 novembre 2024 rapporté par L-FRII).
À la location, le décret n° 2022-001 limite la caution à trois mois de loyer et la garantie de loyer à trois mois ; il s'applique aux logements du Grand Lomé ; les honoraires du professionnel qui a négocié et rédigé le bail sont partagés à parts égales entre bailleur et locataire (ATOP, 9 février 2022 ; ministère de l'Urbanisme). Nous n'avons pas trouvé de texte togolais imposant une carte professionnelle aux agents immobiliers ni plafonnant leur commission : demandez un mandat écrit du propriétaire et un reçu. Voir aussi notre guide de l'immobilier à Lomé et le guide du statut foncier au Togo.
Depuis la fin de la période transitoire, le 14 août 2023, l'article 17 du Code foncier et domanial impose que toute vente soit précédée de la confirmation des droits fonciers ou, à défaut, d'un certificat d'appartenance délivré par l'ANDF, valable un an non renouvelable. Le directeur général de l'ANDF en tirait la conséquence : avec un titre foncier, il ne devrait plus être possible de vendre le même bien à plusieurs personnes, ni de vendre le bien d'autrui (Banouto, 14 juillet 2023).
La loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 encadre la location et les agents :
Le 23 juillet 2026, face aux démarcheurs qui réclament jusqu'à six mois d'avance, le porte-parole du gouvernement a invité les locataires à qui l'on demande plus de trois mois de caution à se rendre au commissariat le plus proche (La Nouvelle Tribune, 23 juillet 2026). Le détail des démarches figure dans notre guide de l'immobilier à Cotonou.
La pleine propriété d'un terrain urbain est conférée par l'arrêté de concession définitive (article 220 du Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain de 2020). La revente se fait par acte authentique et donne lieu à un certificat de mutation de propriété foncière, « définitif et inattaquable » (article 223 nouveau, loi de 2024). Le site du ministère de la Construction propose de vérifier si un lotissement est approuvé, annulé ou en sursis, publie les listes des agents immobiliers, des promoteurs et des programmes agréés, et indique un centre d'appel, le 1378.
À la location, le Code de la construction et de l'habitat interdit d'exiger plus de deux mois de loyer d'avance (article 415) et limite le dépôt de garantie à deux mois, remboursable dans le mois qui suit la remise des clés (article 416). Le recours à une agence est facultatif, mais l'agence ou le courtier doit être agréé (article 419) ; exercer sans agrément est puni de quinze jours à douze mois d'emprisonnement et de 200 000 à 2 000 000 FCFA d'amende (article 546). Les honoraires relèvent d'un tarif fixé par décret (article 481), que nous n'avons pas lu : demandez un décompte écrit. Voir notre guide de l'immobilier à Abidjan.
Le titre foncier est « définitif et inattaquable » ; l'immatriculation est nécessaire à la validité des ventes, qui se font par acte authentique (articles 5, 42 et 47 de la loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière). Toute personne peut demander au conservateur de la propriété foncière une copie du titre et l'état des charges et droits réels qui grèvent un immeuble (articles 77 et 78) : c'est la vérification à faire avant de verser quoi que ce soit. Les terres du domaine national affectées par une commune confèrent un droit d'usage et « ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de transaction » (décret n° 2022-2307) : une parcelle affectée par délibération ne se vend pas.
Les activités de transaction et de gestion immobilières sont soumises à une autorisation préalable et à une carte professionnelle (loi n° 82-07 du 30 juin 1982). Pour les loyers jusqu'à 500 000 FCFA par mois, le décret n° 2023-382 limite la caution à deux mois, dont un seul payable à l'entrée, interdit le paiement du loyer d'avance et ramène la commission d'agence à la moitié d'un mois (Journal officiel n° 7605 du 28 février 2023). Voir notre guide de l'immobilier à Dakar.
Toute personne peut demander à la Lands Commission une recherche officielle sur une parcelle ; le rapport est remis dans les quatorze jours suivant le paiement des frais, mentionne les actes enregistrés et les demandes en cours, et il est présumé faire foi (sections 130 et 222 du Land Act 2020). La demande se fait par lettre, avec deux plans de situation à l'échelle, coordonnées visibles (Lands Commission). L'acte de cession ne peut être préparé que par un avocat (section 33).
Exercer comme agent ou courtier sans licence du Real Estate Agency Council est interdit (section 22 du Real Estate Agency Act 2020) et puni d'une amende de 5 000 à 10 000 unités de pénalité ou de cinq à dix ans d'emprisonnement (section 54) ; l'agent ne peut pas accepter d'espèces (section 45). En mai 2026, un membre du conseil de la REAC annonçait des inspections contre les agents sans licence (GNA, 31 mai 2026). À la location, le Rent Act limite l'avance à un mois pour un bail mensuel et à six mois pour un bail de plus de six mois, et la commission d'un intermédiaire à 5 % du loyer d'une année (section 25). Voir notre guide de l'immobilier à Accra.
Pour un terrain, les étapes détaillées figurent dans notre article sur les précautions foncières avant d'acheter un terrain.
Gardez tout : messages, numéros, reçus, preuves de transfert, captures de l'annonce. Puis, selon le pays :
Aucune étape du site ne vérifie l'existence d'un bien, son titre de propriété ou le mandat de l'annonceur. Nos conditions générales d'utilisation le disent : l'annonceur garantit être en droit de publier le bien et que les informations sont exactes ; Imonga peut retirer une annonce non conforme, mais n'est pas partie aux transactions et ne garantit pas l'exactitude des annonces.
Demandez sa pièce d'identité et le document de propriété, puis comparez-les avec le registre officiel : état descriptif du titre foncier au Togo, ANDF au Bénin, ACD et livre foncier en Côte d'Ivoire, état des droits réels au Sénégal, official search au Ghana. Si c'est un agent ou un parent, exigez un mandat écrit du propriétaire. Sans ces pièces, ne versez ni caution ni avance.
Aucun des textes que nous avons lus ne prévoit de frais de visite payés d'avance. Au Bénin, l'agent ne peut recevoir que la somme convenue dans le mandat et sa commission est plafonnée ; au Sénégal, elle est limitée à un demi-mois pour les loyers jusqu'à 500 000 FCFA ; au Ghana, à 5 % du loyer annuel. Refusez tout paiement avant visite.
Choisissez vous-même un notaire, ou un avocat au Ghana, et faites-lui vérifier le registre avant tout versement. Faites borner la parcelle par un géomètre agréé. Payez par virement sur un compte que le notaire vous confirme, contre un reçu. Ne confiez pas l'argent à un intermédiaire ou à un proche sans procuration écrite et limitée.
Cela dépend du pays. Au Togo, le transfert de propriété d'un immeuble non immatriculé est nul. Au Bénin, la vente doit être précédée d'une confirmation des droits ou d'un certificat d'appartenance. En Côte d'Ivoire, les droits coutumiers ne sont pas cessibles. Au Sénégal, les terres du domaine national ne se vendent pas. Au Ghana, céder sans titre est une infraction.
Non. Il est attribué par l'équipe Imonga à une fiche après examen, mais il ne remplace ni l'agrément ivoirien, ni la licence REAC au Ghana, ni la carte professionnelle exigée au Bénin et au Sénégal. Vérifiez ces autorisations auprès de l'autorité du pays, et appliquez les mêmes précautions qu'avec n'importe quel interlocuteur.
Pages et textes consultés les 14 et 15 septembre 2026.
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