Immobilier à Accra : foncier ghanéen, achat, location, agents agréés et pièges à éviter

Annonces, projets neufs et professionnels de l'immobilier au Togo, au Bénin, en Côte d'Ivoire, au Sénégal et au Ghana.

Guide

7 juin 2026

26 min

· Koffi A. Hounnou

À Accra, on achète rarement un terrain en pleine propriété : la plupart des terres appartiennent à des stools, des skins, des clans ou des familles, qui ne peuvent pas y créer de freehold et concèdent des baux (leasehold). Un non-citoyen ne peut détenir qu'un bail de 50 ans au plus, selon l'article 266 de la Constitution de 1992 et la section 10 du Land Act 2020 (Act 1036). Avant de payer, faites faire une recherche officielle (official search) à la Lands Commission, qui rend son rapport dans les 14 jours suivant le paiement des frais, puis faites enregistrer l'acte : un acte non enregistré reste sans effet. Pour louer, le Rent Act de 1963 interdit d'exiger plus de six mois de loyer d'avance, et le Rent Control Department annonce en 2026 des contrôles pour faire respecter cette règle. Imonga ne publie aucun prix pour Accra, faute d'annonces au Ghana ; au 14 septembre 2026, le site référence en revanche 41 programmes immobiliers et 33 professionnels présents au Ghana.

Prix de l'immobilier à Accra : pourquoi cette page n'en donne pas

Nous ne donnons ni loyer ni prix par quartier, parce que nous n'avons pas de quoi les établir. Au 14 septembre 2026, Imonga ne compte aucune annonce de vente ou de location au Ghana, et nous n'avons trouvé aucune statistique publique récente des prix à Accra qui expose sa méthode. Les anciennes versions de cette page donnaient une fourchette de prix pour les villas de quatre chambres et qualifiaient certains quartiers (« haut de gamme », « rapport qualité-prix ») sans aucune source : ces affirmations sont retirées.

Ce que le site peut montrer, ce sont les grilles publiées par des promoteurs pour leurs programmes neufs (voir « Sur Imonga » plus bas). Ce sont des prix d'appel fixés par le vendeur, souvent en dollars, qui changent d'un mois à l'autre : pas des prix de marché. Pour un prix du jour, demandez une grille écrite et datée, comparez plusieurs biens équivalents et, avant d'acheter, faites évaluer le bien par un évaluateur indépendant (valuation and estate surveyor).

Le régime foncier ghanéen : ce que l'on peut réellement acquérir

Le Land Act 2020 (Act 1036), promulgué le 23 décembre 2020, regroupe l'essentiel du droit foncier ghanéen. Il a abrogé plusieurs lois encore citées par des vendeurs ou de vieux guides, dont le Land Registry Act de 1962 (Act 122), le Conveyancing Act de 1973 (NRCD 175) et la Land Title Registration Law de 1986 (PNDCL 152) (section 282). Les actes établis sous ces textes restent valables (section 282(3)), mais les règles applicables aujourd'hui sont celles de 2020. La section 1 énumère six intérêts fonciers.

Intérêt foncier	Ce que c'est	Ce que cela change pour l'acheteur
Allodial title	Le droit le plus élevé sur la terre, détenu par l'État, un stool ou un skin, un clan, une famille ou un particulier (section 2)	Tous les autres droits en dérivent : identifiez qui le détient
Customary law freehold	Droit perpétuel et transmissible issu d'une transaction coutumière (section 3)	Interdit aux non-citoyens sur les terres de stool et de skin depuis le 22 août 1969
Common law freehold	Droit perpétuel régi par la common law (section 4)	Ne peut plus être créé sur les terres de stool et de skin depuis le 22 août 1969
Usufructuary interest	Droit d'usage des membres de la communauté propriétaire (section 5)	Sa cession à une personne extérieure au groupe exige le consentement écrit du stool, du skin, du clan ou de la famille
Leasehold	Bail d'une durée certaine consenti par le détenteur d'un droit supérieur (section 6)	La forme d'acquisition sur une terre coutumière, puisqu'aucun freehold ne peut y être créé, et la seule ouverte aux non-citoyens
Customary tenancy	Contrat avec le détenteur coutumier, avec loyer ou partage des récoltes (section 7)	Surtout agricole

Terres de stool, de skin, de clan ou de famille

Ces terres sont détenues par l'autorité coutumière pour le compte de ses membres, et personne ne peut y créer de freehold, quel que soit le nom donné à l'acte (section 9 du Land Act ; article 267 de la Constitution de 1992 pour les terres de stool). Le chef, le chef de clan ou de famille qui les gère est un fiduciaire qui doit rendre des comptes : manquer à ce devoir est puni d'une amende de 5 000 à 10 000 unités de pénalité ou de 5 à 10 ans d'emprisonnement, ou des deux (section 13).

La conformité au plan d'aménagement. La Constitution interdit toute cession ou mise en valeur d'une terre de stool sans certification, par la Regional Lands Commission, que l'opération est conforme au plan de la zone (article 267(3)). Demandez la preuve de cette validation.
Le Customary Land Secretariat. Chaque stool, skin, clan ou famille propriétaire doit en créer un (section 14). Il tient le registre des transactions coutumières, indique qui a le pouvoir de concéder des droits dans sa zone et permet d'y faire des recherches (section 15).
La concession orale. Elle peut être consignée par écrit selon le modèle de la loi, signée par le cédant et certifiée par un greffier ou un Land Registrar ; cette consignation est exonérée de droit de timbre (section 37).
Le changement de chef. Il ne remet pas en cause les concessions faites par son prédécesseur (section 183). Un nouveau chef qui prétend revendre une parcelle déjà concédée n'a pas la loi pour lui.

Étrangers et diaspora : un bail de 50 ans au plus

Un non-citoyen ne peut pas détenir de freehold au Ghana : tout acte qui prétend lui en conférer un est nul (article 266 de la Constitution ; section 10(1) et (2) du Land Act). Il ne peut pas non plus recevoir un bail de plus de 50 ans à la fois (article 266 ; section 10(6)). Épouser un citoyen ghanéen ou s'associer avec lui ne change rien (section 10(9)), et une société dont plus de 40 % du capital est détenu par des non-citoyens est traitée comme non citoyenne (section 10(10)).

Pour la diaspora, tout dépend de la nationalité. Un citoyen du Ghana peut détenir une autre nationalité (section 16 du Citizenship Act 2000, Act 591) et reste alors soumis aux règles des citoyens. Une personne d'origine ghanéenne qui n'a plus la nationalité ghanéenne est un non-citoyen au sens de ces textes : vérifiez votre statut avant de négocier la durée du bail. Pour un citoyen, nous n'avons trouvé ni dans la Constitution ni dans le Land Act de plafond général de durée ; la durée « de 99 ans » souvent citée n'y figure pas et se négocie dans l'acte.

Terres publiques

Occuper une terre publique ne donne aucun droit, même après de longues années, et vendre une terre publique sans droit est puni d'une amende de 5 000 à 10 000 unités de pénalité ou de 7 à 15 ans d'emprisonnement, ou des deux (section 236). Si la recherche officielle révèle que la parcelle appartient à l'État ou a été acquise par lui, n'achetez pas auprès d'un particulier.

Acheter à Accra : les étapes et les vérifications

Identifier le vendeur et l'origine de ses droits. Demandez l'acte par lequel il a acquis la parcelle, son plan de situation (site plan) et sa pièce d'identité. Sur une terre coutumière, vérifiez auprès du Customary Land Secretariat que la personne a le pouvoir de concéder. Si le bien a été acquis à titre onéreux pendant un mariage, le vendeur ne peut pas le céder sans le consentement écrit de son conjoint (section 47).
Faire la recherche officielle à la Lands Commission. La demande comprend une lettre et deux exemplaires du site plan, bordé de rose, avec les coordonnées de grille visibles et une échelle de 1:2500 ou une autre échelle standard, selon la page de la Lands Commission. Le rapport est délivré dans les 14 jours suivant le paiement des frais et fait foi de ce qu'il mentionne (sections 130 et 222) ; il indique les actes enregistrés et les demandes d'enregistrement en cours sur la même parcelle (section 222(3)).
Faire contrôler les limites sur le terrain par un géomètre, pour que les bornes correspondent au site plan de la recherche.
Faire rédiger l'acte par un avocat. L'acte de transfert (conveyance) ne peut être préparé que par un legal practitioner (section 33). Le contrat doit être écrit et signé (section 34), et un transfert qui n'est pas écrit et signé par les deux parties ne confère aucun droit (section 35).
Payer de manière traçable. Si un courtier intervient, il ne peut pas accepter d'espèces : paiement par chèque, virement, traite bancaire ou monnaie électronique (section 45 du Real Estate Agency Act).
Acquitter le droit de timbre. Un acte soumis au timbre et non timbré n'est pas accepté à l'enregistrement (section 165), et la Ghana Revenue Authority (GRA) rappelle qu'il n'est pas recevable en justice.
Obtenir le certificat de transaction de la REAC. Le Real Estate Agency Act prévoit qu'une transaction n'est complète qu'avec ce certificat et que la Lands Commission ne doit pas enregistrer un bien sans lui (section 47). Demandez à votre avocat comment cette exigence est appliquée à votre dossier.
Faire enregistrer l'acte sans attendre. Un acte signé après l'entrée en vigueur de la loi est sans effet tant qu'il n'est pas enregistré (section 227), et les droits prennent rang dans l'ordre de dépôt au registre, sauf fraude ou connaissance d'un droit antérieur (section 229). Dans une zone d'enregistrement des titres, l'acte doit être présenté dans les trois mois de sa signature, sous peine de frais supplémentaires (section 133) ; le propriétaire inscrit reçoit un certificat foncier (land certificate) (section 125), et l'inscription au registre fait preuve du titre (section 111).

Poste	Montant publié	Source
Recherche officielle ou administrative, Grand Accra, parcelle résidentielle ou commerciale jusqu'à 0,5 hectare (1 acre)	237,50 GH₵	Lands Commission, barème en ligne non daté
Recherche sur un certificat foncier (Land Registration Division)	163 GH₵	Lands Commission, même barème
Droit de timbre sur une vente	0,25 % jusqu'à 10 000 GH₵ ; 0,5 % de plus de 10 000 à moins de 50 000 GH₵ ; 1 % au-delà de 50 000 GH₵	Stamp Duty Act 2005 (Act 689), tel que modifié en 2008 ; la GRA confirme une fourchette de 0,25 à 1 %
Certificat de transaction REAC, vente	125 GH₵	REAC, questions fréquentes
Frais REAC pour un achat par un ressortissant étranger	contre-valeur en cedis de 250 USD	REAC, questions fréquentes
Frais d'enregistrement, honoraires d'avocat et de géomètre	non publiés ici : demandez un devis écrit	aucune

Les montants de la Lands Commission viennent de son barème des frais, publié en ligne comme l'exige la section 279 du Land Act ; la page n'est pas datée, vérifiez-la le jour de votre dépôt. Les taux du droit de timbre viennent du texte consolidé du Stamp Duty Act. La liste d'exonérations reproduite par la GRA exonère l'acte par lequel un constructeur de logements, enregistré à ce titre auprès de l'administration fiscale, transfère un logement : demandez au promoteur s'il remplit cette condition. Le vendeur qui réalise une plus-value doit par ailleurs la déclarer à la GRA ; la page de la GRA sur l'impôt sur les gains en capital n'est pas datée et donne des indications de taux qui se contredisent, nous n'en reprenons donc aucun.

Les pièges : land guards, doubles ventes, terres litigieuses

Les land guards

Le Land Act vise directement les groupes qui prétendent contrôler un terrain sans droit, extorquent de l'argent aux propriétaires ou empêchent de construire : 5 à 15 ans d'emprisonnement, et 10 à 15 ans pour qui utilise la force, la violence ou l'intimidation contre un propriétaire légitime (section 12). Le titulaire d'un droit peut demander au tribunal une ordonnance contre eux, et une injonction même si l'intrus n'est pas identifié. Ne payez jamais de « droit de passage » ou de « frais de gardiennage » pour accéder à votre parcelle : signalez-le à la police.

La double vente

Concéder la même parcelle à plusieurs personnes, ou concéder une terre sans en avoir le titre ou le pouvoir, est puni d'une amende de 7 500 à 15 000 unités de pénalité ou de 7 à 15 ans d'emprisonnement, ou des deux (section 277(2)). La sanction pénale ne vous rend pas votre argent : ce qui vous protège, c'est la recherche officielle avant de payer et le dépôt rapide de l'acte, puisque le premier acte présenté au registre prend rang (section 229).

La charge cachée ou le plan falsifié

Le vendeur qui dissimule un acte ou une charge, ou falsifie un plan, doit des dommages et intérêts et encourt 5 à 10 ans d'emprisonnement ; le professionnel qui l'aide sciemment répond aussi des dommages (section 72). La recherche officielle et le contrôle du géomètre servent précisément à découvrir ces problèmes avant la signature.

La terre familiale vendue par un seul membre

Un membre de la famille ou un occupant ne peut pas céder seul une terre familiale ou un droit d'usage à une personne extérieure : il faut l'accord écrit du groupe (section 5(2)). Exigez l'identité de la personne habilitée, telle que la connaît le Customary Land Secretariat, et sa signature sur l'acte.

La terre publique ou en litige

Une parcelle qui appartient à l'État ne s'achète pas auprès d'un particulier (section 236). Une parcelle en litige peut porter une opposition inscrite au registre (caveat, section 184) : si la recherche en révèle une, ne payez rien avant qu'un avocat ait examiné la situation.

Agents, courtiers et promoteurs : la licence de la REAC

Depuis le Real Estate Agency Act 2020 (Act 1047), promulgué le 29 décembre 2020, personne ne peut fournir de services d'agence immobilière, ni exercer comme courtier (broker) ou agent, sans licence du Real Estate Agency Council (REAC) (section 22). La loi s'applique aux ventes et aux locations d'un an ou plus (section 1).

Qui peut obtenir une licence. Une personne reçue à l'examen du Conseil, un évaluateur inscrit à la Ghana Institution of Surveyors, un avocat inscrit au barreau, ou un non-résident titulaire d'une licence dans son pays (section 24). L'agent doit être rattaché à un courtier agréé (section 43).
Ce que le courtier doit faire. Afficher sa licence et ses honoraires dans ses locaux (section 41), remettre à chaque partie un exemplaire du contrat (section 44), déposer les fonds des clients sur un compte séparé (section 46), refuser les espèces (section 45) et signaler au vendeur les défauts du bien (section 48).
Les sanctions. Se présenter comme courtier ou agent sans licence, ou réaliser une transaction sans licence, est puni d'une amende de 5 000 à 10 000 unités de pénalité ou de 5 à 10 ans d'emprisonnement, ou des deux (section 54).
Les promoteurs. Selon les questions fréquentes de la REAC, le service commercial d'un promoteur doit travailler sous la supervision d'un courtier agréé, et chacun de ses vendeurs doit détenir une licence d'agent. La REAC indique aussi surveiller les annonces publiées en ligne.

Pour vérifier un nom, la REAC propose sur son site une recherche dans son registre public, par nom ou numéro de licence, pour les personnes et pour les firmes. Au 14 septembre 2026, le tableau de bord du site affichait 196 licences, dont 142 courtiers, 32 agents et 21 firmes. Le régime est récent : un interlocuteur qui se dit « agréé » doit pouvoir donner un numéro de licence que vous retrouvez dans ce registre.

La Ghana Real Estate Developers Association (GREDA) est une association professionnelle de promoteurs. Sa page de présentation présente l'adhésion comme un gage de sérieux et indique que l'association peut servir d'arbitre pour les réclamations de clients contre ses membres. L'adhésion n'est pas une licence, et nous n'avons pas trouvé de liste publique des membres.

Louer à Accra : bail, avance de loyer et Rent Control

Le Rent Act 1963 (Act 220), dans sa version consolidée, s'applique à tous les locaux du Ghana, sauf quelques exceptions comme les logements de fonction de l'État (section 1).

Six mois d'avance au plus. Exiger, pour conclure ou renouveler un bail, plus d'un mois d'avance pour une location au mois, ou plus de six mois d'avance pour une location de plus de six mois, est une infraction (section 25(5)).
Pas de « droit d'entrée ». Le bailleur ne peut demander aucune somme, en argent ou en nature, pour accorder ou renouveler le bail (section 25(1)(b)).
La commission de l'intermédiaire est plafonnée à 5 % du loyer d'une année (section 25(1)(c)).
Carte de loyer et reçus. Pour une location au mois, le bailleur remet dans les sept jours une carte de loyer (rent card) avec les noms, adresses et le loyer (section 20), et un reçu écrit à chaque paiement (section 33).
Pas d'expulsion sans juge. La reprise du logement passe par une décision du Rent Magistrate ou d'un tribunal, pour des motifs limités : loyer impayé plus d'un mois après l'échéance, manquement au bail, nuisance, besoin du logement par le bailleur pour lui ou sa famille, entre autres (section 17).
Sous-location. Pour une location au mois, elle exige l'accord écrit du bailleur (section 22).

Exemple de calcul : pour un loyer de 5 000 GH₵ par mois et un bail de deux ans, le bailleur peut demander au plus 30 000 GH₵ d'avance, et la commission d'un intermédiaire ne peut dépasser 3 000 GH₵ (5 % de 60 000 GH₵). Pour un bail de trois ans au plus, le droit de timbre est de 1 % du loyer de la période quand ce loyer dépasse 50 GH₵ (Stamp Duty Act), soit 1 200 GH₵ sur 120 000 GH₵ : faites confirmer le calcul par la GRA.

Côté bailleur, l'impôt sur les revenus locatifs est de 8 % pour un logement et de 15 % pour un local commercial, à payer dans les 30 jours suivant l'encaissement, selon la page de la GRA. Un bail d'un an ou plus conclu par un intermédiaire relève aussi du Real Estate Agency Act : agent agréé, et certificat de transaction REAC pour une location à 75 GH₵ selon ses questions fréquentes.

Ce que fait le Rent Control Department

Les Rent Officers peuvent fixer le loyer exigible, instruire les plaintes des bailleurs et des locataires et poursuivre les infractions devant le Rent Magistrate (section 5). Selon Pulse Ghana (23 juin 2026), le Rent Commissioner par intérim, Frederick Opoku, a annoncé une brigade en uniforme associant la police, la GRA, l'immigration et le Rent Control pour contrôler les maisons, résidences étudiantes, conteneurs, boutiques et immeubles, y compris le week-end, notamment contre les avances de loyer excessives.

Une nouvelle loi sur les loyers, pas encore adoptée

Une réforme est en préparation mais n'était pas votée au 14 septembre 2026, d'après les sources que nous avons trouvées. Le ministère des Travaux publics, du Logement et des Ressources en eau rappelle qu'un projet de loi révisé, approuvé en Conseil des ministres, n'a pas été adopté avant la fin de la 8e législature. Lors d'une concertation le 28 novembre 2025, le ministre Kenneth Gilbert Adjei a annoncé que la future loi limiterait les avances excessives et permettrait au Rent Control Department de fixer des plafonds de loyer ; la durée de l'avance faisait partie des points encore discutés. Le 26 juin 2026, il a indiqué au Parlement, selon Rainbow Radio, que le gouvernement entendait abroger le Rent Act de 1963 et la Rent Control Law de 1986 (PNDCL 138), et que le texte final serait soumis au Conseil des ministres avant le Parlement. D'ici là, la règle des six mois reste celle du Rent Act.

Trouver un appartement à louer à Accra

Demandez à l'agent son numéro de licence REAC et vérifiez-le dans le registre.
Visitez avant de payer quoi que ce soit, et ne versez pas de « frais de visite » en espèces.
Faites écrire dans le bail le loyer, la durée, le montant de l'avance (six mois au plus pour un bail de plus de six mois) et ce qui est à votre charge.
Exigez un reçu pour chaque somme et, pour une location au mois, la carte de loyer.
En cas de demande d'avance supérieure à la loi ou de menace d'expulsion, adressez-vous au bureau du Rent Control Department.

Dollars ou cedis : la règle de la Banque du Ghana

Le cedi est la seule monnaie légale au Ghana. Dans sa notice n° BG/GOV/SEC/2025/26 du 27 août 2025, la Banque du Ghana rappelle qu'en vertu du Foreign Exchange Act 2006 (Act 723), aucun résident du Ghana ne peut, sans licence ou autorisation de sa part, fixer un prix, faire de la publicité, facturer, recevoir ou effectuer un paiement en devise étrangère, et cite expressément la vente et la location de biens immobiliers. Une facture en devises ne peut être émise qu'à un expatrié (ressortissant étranger) ou à un non-résident, et le paiement doit alors aller sur un compte en devises (Foreign Exchange Account) ouvert dans une banque agréée, à un taux de change aligné sur le marché.

Beaucoup de promoteurs affichent pourtant leurs prix en dollars, y compris ceux dont les grilles sont reprises sur Imonga. Si vous résidez au Ghana, demandez un prix et une facture en cedis. Si vous êtes non-résident ou expatrié, vérifiez que le paiement en devises va sur un compte en devises du vendeur dans une banque agréée, et gardez les preuves de virement pour l'enregistrement et le certificat REAC.

Sur Imonga : programmes neufs et professionnels au Ghana

Au 14 septembre 2026, Imonga référence 41 programmes immobiliers au Ghana : 40 dans la région du Grand Accra et 1 près de Takoradi. Vingt-quatre sont en commercialisation, 7 en construction, 7 livrés, 1 épuisé, 1 en prévente et 1 au stade de projet. Vingt appartements ou résidences, 6 résidences fermées (gated communities), 4 villes nouvelles, 3 lotissements de maisons, 2 lotissements de parcelles, et des programmes de bureaux, mixtes, industriel ou de loisirs. Les fiches reprennent des informations publiques, sites et brochures des promoteurs ou presse.

Secteur (adresse indiquée sur la fiche)	Programmes
Airport Residential Area	7
Appolonia City, entre Oyibi et Afienya (dont 2 fiches qui décrivent la ville nouvelle dans son ensemble)	7
Adenta, Pantang, Ashaley Botwe et East Legon Hills	5
Airport City et Airport West	4
Cantonments	4
East Legon	4
Ridge et North Ridge	3
Tema Community 25	2
North Labone et Labadi	2
Tetteh Quarshie	1
Kwabenya	1
Région occidentale, près de Takoradi	1

Vingt-quatre fiches affichent un montant « à partir de », le plus souvent en dollars. Ce sont des prix d'appel publiés par les promoteurs, pas des prix de marché, et ils vieillissent : nous avons comparé plusieurs fiches aux sites des promoteurs le 14 septembre 2026 et mis à jour celles qui avaient changé.

Trasacco Park, sur la route Pantang-Abokobi (municipalité d'Adenta), par Trasacco : la fiche concorde avec le site du programme, qui annonce des studios de 30 m² à partir de 53 500 dollars et des trois-chambres de 97,5 m² à partir de 153 000 dollars, avec un acompte de 30 000 dollars puis des versements liés à l'avancement du chantier. Le site affichait encore une ouverture de la première phase « au 2e trimestre 2026 » : demandez l'état réel du chantier.
Akaya by Trasacco, à Pantang : le site du programme annonce des deux-chambres de 115,5 m² à partir de 185 500 dollars, des maisons de ville de trois chambres à partir de 265 000 dollars et de quatre chambres à partir de 325 500 dollars, et une ouverture de la première phase en février 2026.
Legato Heights, à Ridge, par VAAL Real Estate : le site du promoteur indique « à partir de 125 000 dollars, TVA incluse ». Pour Agora, près de l'aéroport, il indique 128 000 dollars.
Nova Ridge, dans Appolonia City : 700 parcelles viabilisées sur 90 acres selon la fiche et la page du programme. La page du programme annonce des parcelles de 80 pieds sur 50 à partir de 44 081,30 dollars, avec paiement comptant, échelonné sur 12 à 36 mois ou par crédit jusqu'à 15 ans.

Retenez la méthode plutôt que les chiffres : pour tout programme, demandez la grille du jour, le calendrier des versements, la preuve du titre sur le terrain d'assiette et le numéro de licence REAC du courtier qui supervise la vente. Pour préparer un crédit, le calculateur de financement estime une mensualité à partir du prix, de l'apport, du taux et de la durée que vous saisissez.

L'annuaire des professionnels compte 33 fiches actives au Ghana : 21 promoteurs, 9 agences et 3 plateformes d'annonces. Douze portent le badge « vérifié » d'Imonga, qui n'est pas une licence REAC. Parmi elles, Broll Ghana Limited figure au registre des firmes de la REAC (licence REAC/2026/F/0002, valable jusqu'au 19 février 2027) ; la fiche de l'annuaire est au nom du groupe Broll, et nous n'avons pas vérifié l'identité juridique des deux entités. Pour la diaspora qui achète à distance, notre article investir dans l'immobilier au Ghana depuis la diaspora complète ce guide, et les arnaques immobilières les plus courantes sont détaillées dans un article dédié.

À qui s'adresser

Besoin	Interlocuteur
Recherche officielle, enregistrement, certificat foncier	Lands Commission (Public and Vested Lands Management Division, Land Registration Division)
Pouvoir de concéder une terre coutumière, registre des transactions coutumières	Customary Land Secretariat du stool, du skin, du clan ou de la famille
Rédaction de l'acte de transfert, vérification juridique	Un avocat (legal practitioner), le seul habilité à préparer l'acte
Licence d'un agent ou d'un courtier, certificat de transaction, plainte	Real Estate Agency Council (REAC)
Avance de loyer excessive, litige avec un bailleur	Rent Control Department
Droit de timbre, impôt sur les loyers, gains en capital	Ghana Revenue Authority (GRA)
Paiement en devises	Votre banque agréée ; règles de la Banque du Ghana
Évaluation d'un bien	Un valuation and estate surveyor inscrit à la Ghana Institution of Surveyors

Questions fréquentes

Un étranger peut-il acheter un terrain à Accra ?

Il ne peut pas en devenir pleinement propriétaire. L'article 266 de la Constitution et la section 10 du Land Act interdisent tout freehold à un non-citoyen et plafonnent son bail à 50 ans à la fois. Le mariage avec un Ghanéen n'y change rien, et une société détenue à plus de 40 % par des non-citoyens est traitée comme étrangère. Un Ghanéen ayant une double nationalité reste citoyen.

Combien d'avance de loyer un propriétaire peut-il exiger à Accra ?

Six mois au plus pour une location de plus de six mois, et un mois pour une location au mois, selon la section 25(5) du Rent Act de 1963. Exiger davantage est une infraction, que le Rent Control Department dit vouloir poursuivre en 2026. Une nouvelle loi est en préparation, mais au 14 septembre 2026 nous n'avons trouvé aucune source indiquant qu'elle ait été adoptée.

Comment faire une recherche officielle à la Lands Commission ?

Déposez une lettre de demande et deux exemplaires du site plan de la parcelle, bordé de rose, à l'échelle, avec les coordonnées de grille. La Lands Commission doit rendre son rapport dans les 14 jours suivant le paiement des frais ; le barème en ligne indique 237,50 GH₵ pour une parcelle résidentielle ou commerciale du Grand Accra jusqu'à un acre. Le rapport signale les actes enregistrés et les demandes en cours.

Quel est le prix de l'immobilier à Accra ?

Nous ne le publions pas : Imonga n'a aucune annonce au Ghana et nous n'avons trouvé aucune statistique publique récente, avec méthode, des prix par quartier. Les grilles des programmes neufs référencés sur Imonga sont des prix d'appel de promoteurs, souvent en dollars et parfois dépassés. Pour un prix du jour, demandez une grille datée, comparez plusieurs biens et faites évaluer le bien avant d'acheter.

Comment vérifier qu'un agent immobilier est agréé au Ghana ?

Demandez son numéro de licence et cherchez-le dans le registre public du Real Estate Agency Council, qui permet une recherche par nom ou par numéro, pour les personnes comme pour les firmes. Depuis le Real Estate Agency Act 2020, exercer sans licence est puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement ou d'une amende. Un agent doit aussi être rattaché à un courtier agréé et ne peut pas accepter d'espèces.

Peut-on payer un bien immobilier en dollars au Ghana ?

Un résident, non. La Banque du Ghana rappelle, dans sa notice du 27 août 2025, que fixer un prix, facturer ou payer en devises la vente ou la location d'un bien est interdit sans autorisation. Seuls les expatriés et les non-résidents peuvent recevoir une facture en devises, avec paiement sur un compte en devises dans une banque agréée.