
Photo : Khaya Motsa, Pexels
7 juin 2026
11 min
· Rédaction Imonga
Korhogo est le chef-lieu de la région du Poro, en Côte d'Ivoire. Pour y acheter un terrain urbain, le titre à viser est l'arrêté de concession définitive (ACD) : hors du District autonome d'Abidjan, c'est le préfet qui le prend, sur délégation du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. La revente d'un terrain sous ACD se fait par acte authentique. Pour louer, le bail d'habitation est écrit, et l'avance comme la caution sont plafonnées. Nous n'avons trouvé aucun prix au mètre carré ni loyer sourcé pour Korhogo : ce guide n'en donne pas et indique à qui les demander.
Acheter un terrain à Korhogo : l'ACD, signé par le préfet
Sur un terrain urbain, c'est l'ACD qui fait de vous un propriétaire. Le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain de Côte d'Ivoire (loi n° 2020-624 du 14 août 2020, modifiée par la loi n° 2024-351 du 6 juin 2024) prévoit à son article 220, présenté par le site juridique Loidici, que la pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l'État est conférée par l'arrêté de concession définitive, délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. L'article 221 du même code, reproduit dans le chapitre sur l'acquisition des terrains, ajoute que l'ACD peut être délivré par les préfets, sur délégation de pouvoir du ministre.
Korhogo relève de ce second cas. Selon les articles 3 et 4 du décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021, cités par Loidici, l'ACD est délivré par le ministre dans le District autonome d'Abidjan ; pour les terrains urbains situés en dehors, le préfet prend l'ACD « sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ». Toute demande comporte un dossier technique dont la composition est fixée par arrêté du ministre.
L'article 220 pose trois conditions :
- une demande accompagnée d'un dossier technique, déposée auprès des services compétents du ministère ;
- le paiement du prix de vente, selon le tarif de la commission consultative de fixation des prix de cession ;
- le paiement de la taxe d'établissement du titre foncier, assise sur la valeur vénale du terrain.
Ces textes ne donnent aucun montant applicable à Korhogo. Demandez un décompte écrit aux services du ministère chargé de la Construction dont dépend votre lot, avant tout versement. Dernier point de l'article 224 : l'ACD est en principe délivré sur des lots issus d'un lotissement approuvé. Un terrain « non loti » n'ouvre donc pas, en règle générale, la voie à l'ACD. Faites confirmer la situation de votre lot par un notaire.
Avant de payer : les papiers à contrôler
Le papier présenté par le vendeur dit où en est le terrain. Le tableau résume ce que chaque document établit, d'après les textes ivoiriens et les sources citées dans cette section.
| Document présenté | Ce qu'il établit | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Arrêté de concession définitive (ACD) | La pleine propriété d'un terrain urbain (article 220 du Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain) | Vérifier sa publication au Livre foncier, puis acheter par acte authentique |
| Attestation de droit d'usage coutumier (ADU) | Un droit d'usage coutumier ; elle a remplacé l'attestation villageoise | Poursuivre la procédure jusqu'à l'ACD |
| Attestation villageoise ancien format | Un document que l'ADU a remplacé | Faire vérifier par un notaire si une demande d'ACD reste possible |
| Certificat foncier | Des droits coutumiers sur une terre du domaine foncier rural | Relever que ce n'est pas le régime des terrains urbains ; consulter un notaire |
ACD : la publication au Livre foncier
Un ACD se contrôle au Livre foncier. L'article 222 du code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-351 du 6 juin 2024, reproduite par Loidici, prévoit que l'arrêté de concession définitive est publié au Livre foncier. L'article 223 ajoute que les parcelles sorties du domaine privé de l'État par un ACD peuvent être cédées, et précise : « La cession se fait par acte authentique. » Un certificat de mutation de propriété foncière est ensuite délivré par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques.
En pratique, cet acte se signe chez un notaire. Le ministre de la Construction l'a dit en ces termes à Fraternité Matin, le 9 décembre 2021 : « Après l'Acd, la cession du terrain ne se fait pas chez nous (au ministère). Elle se fait devant un notaire. » Un reçu de démarcheur ou un acte sous seing privé ne remplace pas cet acte. Les honoraires et les droits se demandent au notaire, par devis écrit : voir notre article sur les frais d'achat, de notaire et d'enregistrement.
ADU et attestation villageoise
Une attestation villageoise ne suffit plus. Selon Fraternité Matin du 2 juillet 2024, l'attestation de droit d'usage coutumier (ADU) « remplace désormais l'attestation villageoise » ; elle « est produite par l'administration foncière avec un Identifiant unique du foncier de Côte d'Ivoire (Idufci) ». Le ministre a demandé à la population d'exiger l'ADU pour toute transaction foncière à partir du 1er juillet 2024. Les détenteurs d'une attestation villageoise ancien format devaient déposer leur demande d'ACD au Guichet unique du foncier avant le 1er janvier 2025, les demandes ultérieures devant être rejetées. Le code est net sur la valeur de ces droits (article 272) : « L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. »
Terres rurales autour de Korhogo
Une terre du domaine foncier rural obéit à un autre texte. La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998, modifiée par la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 (article 4 nouveau, reproduit par Loidici), dispose que « la propriété d'une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre » au registre foncier, et que, dans le domaine coutumier, « les droits coutumiers sont constatés par le certificat foncier ». Avant d'acheter un champ ou un verger, faites qualifier le terrain (urbain ou rural) par un notaire ou un avocat. Notre guide des précautions foncières avant d'acheter un terrain et celui sur les arnaques immobilières détaillent les réflexes à avoir.
Louer à Korhogo : ce que prévoit le droit ivoirien
Le bail d'habitation est écrit, à Korhogo comme dans toute la Côte d'Ivoire. La fiche « Demander un bail à usage d'habitation et professionnel » du portail servicepublic.gouv.ci, consultée le 9 octobre 2026, renvoie à l'article 414 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat : le contrat est écrit, à durée déterminée ou indéterminée.
Sur l'argent demandé à l'entrée, la même fiche du portail servicepublic.gouv.ci, consultée le 9 octobre 2026, écrit : « Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyer d'avance et de caution au candidat à la location. » Elle ajoute : « La violation de cette disposition constitue une infraction pénale sanctionnée d'une amende de 200.000 F.CFA. » Vérifiez la sanction en vigueur auprès d'un avocat, les textes fiscaux ayant pu la modifier.
La fiche indique aussi que le bailleur assure les grosses réparations, sauf faute du locataire, que le loyer peut être révisé tous les trois ans, et que « le locataire qui ne paie pas son loyer ne peut être expulsé qu'après une décision de justice ». Exigez un bail signé et un reçu pour chaque somme versée. Pour le reste (état des lieux, préavis), voir notre article sur le bail, le dépôt et le préavis, et faites relire un contrat inhabituel par un avocat.
Korhogo en chiffres, et pourquoi nous ne donnons pas de prix
Korhogo est une grande agglomération. Selon le portail de la Direction générale de l'Économie, qui cite l'INS (ANStat) et le RGPH 2021, consulté le 9 octobre 2026 : Korhogo (chef-lieu) compte 440 926 habitants et 81 738 ménages, soit 5,4 personnes par ménage en moyenne. Le département de Korhogo réunit 748 393 habitants et la région du Poro 1 040 461.
Le même portail de la Direction générale de l'Économie présente Korhogo comme la « capitale de la production cotonnière nationale » et un centre d'élevage. Il signale l'université publique Peleforo Gon Coulibaly, seule université publique de la région, et une zone industrielle de 340 ha dans le département, dont 224 ha de réserve foncière (donnée 2022 du ministère chargé de l'Industrie).
Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui publie un prix au mètre carré ou un loyer pour Korhogo, et aucune donnée d'annonces Imonga sur la ville n'était disponible pour cet article au 9 octobre 2026. Nous n'écrivons donc aucun chiffre. Pour situer un prix, comparez plusieurs offres sur un même lotissement, demandez au vendeur le numéro de son ACD ou de son ADU, et interrogez un notaire sur les ventes récentes. Pour comparer avec d'autres villes ivoiriennes, voir nos guides de Bouaké, Yamoussoukro et Abidjan.
Questions fréquentes
Qui signe l'ACD pour un terrain à Korhogo ?
Le préfet. Le décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021 (articles 3 et 4) prévoit que l'ACD est délivré par le ministre dans le District autonome d'Abidjan et, pour les terrains urbains situés en dehors, pris par le préfet sur délégation de pouvoir du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Un notaire peut confirmer le circuit applicable à votre lot.
Peut-on acheter avec une simple attestation villageoise ?
Non. Selon Fraternité Matin du 2 juillet 2024, l'ADU a remplacé l'attestation villageoise et le ministre a demandé de l'exiger pour toute transaction depuis le 1er juillet 2024. L'article 272 du Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain précise que l'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Consultez un notaire avant de payer.
Faut-il un notaire pour acheter un terrain sous ACD ?
Oui. L'article 223 du Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain, modifié par la loi n° 2024-351 du 6 juin 2024, dispose que la cession se fait par acte authentique, et le ministre de la Construction a rappelé en décembre 2021 qu'elle se fait devant un notaire. Le certificat de mutation est ensuite délivré par le conservateur de la Propriété foncière.
Quel est le prix d'un terrain ou d'un loyer à Korhogo ?
Aucune source officielle consultée ne publie de prix au mètre carré ni de loyer pour Korhogo, et nous n'en inventons pas. Les prix se négocient lot par lot. Comparez plusieurs offres dans le même lotissement, vérifiez le titre présenté (ACD ou ADU) et demandez à un notaire ce qu'il observe dans les ventes récentes.
Ces règles valent pour la Côte d'Ivoire uniquement : elles diffèrent dans les autres pays, comme le montre notre guide du statut foncier au Togo.
Sources
- Loidici, Code foncier urbain, chapitre 3 (acquisition de la propriété des terrains domaniaux ordinaires) : articles 217 à 224, ACD, délégation aux préfets, lotissement approuvé. Consulté le 9 octobre 2026.
- Loidici, article 220 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 : pleine propriété conférée par l'ACD et trois conditions de délivrance. Consulté le 9 octobre 2026.
- Loidici, loi n° 2024-351 du 6 juin 2024 modifiant le Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain : articles 222, 223 et 272. Consulté le 9 octobre 2026.
- Loidici, autorité qui délivre l'ACD : articles 3 et 4 du décret n° 2021-785 du 8 décembre 2021. Consulté le 9 octobre 2026.
- Loidici, loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 modifiant la loi n° 98-750 sur le domaine foncier rural : article 4 nouveau, immatriculation et certificat foncier. Consulté le 9 octobre 2026.
- servicepublic.gouv.ci, bail à usage d'habitation et professionnel : bail écrit, plafond d'avance et de caution, amende, expulsion sur décision de justice. Consulté le 9 octobre 2026.
- Fraternité Matin, 2 juillet 2024 : l'ADU remplace l'attestation villageoise, Idufci, échéance du 1er janvier 2025. Consulté le 9 octobre 2026.
- Fraternité Matin, 9 décembre 2021 : la cession après l'ACD se fait devant un notaire. Consulté le 9 octobre 2026.
- Direction générale de l'Économie, fiche de la région du Poro : population RGPH 2021, ménages, économie, université, zone industrielle. Consulté le 9 octobre 2026.
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