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Vérifier le sérieux d'un promoteur avant d'acheter dans un programme neuf au Togo

Annonces, projets neufs et professionnels de l'immobilier au Togo, au Bénin, en Côte d'Ivoire, au Sénégal et au Ghana.

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22 novembre 2026

6 min

· Rédaction Imonga

Quatre vérifications avant de signer

Acheter dans un programme neuf au Togo expose à un risque simple : le bien n'existe pas encore. Vous payez pour une promesse. La promesse tient ou non à la solidité du promoteur et à la régularité du projet. Avant de signer, quatre vérifications s'imposent : l'identité juridique du vendeur, la qualité du foncier, l'existence du permis de construire et la teneur du contrat. Chacune repose sur des textes en vigueur, et pour les points les plus techniques il est prudent de faire relire le dossier par un notaire ou un avocat avant tout versement.

Exiger la carte d'identité du promoteur

Demandez le numéro RCCM (Registre de Commerce et du Crédit Mobilier) et le NIF (Numéro d'Identification Fiscale). Ces deux numéros prouvent l'existence légale de la société. Vérifiez l'ancienneté du registre, le capital social et les associés. Un promoteur qui travaille depuis plusieurs années laisse des traces : programmes livrés, mentions dans la presse, témoignages ou litiges. Visitez une de ses réalisations précédentes. Parlez aux acquéreurs. Si le promoteur refuse de transmettre ses documents ou si la société vient d'être créée, augmentez la vigilance et demandez conseil à un avocat avant de poursuivre.

Vérifier le foncier et le lotissement

Le terrain doit être titré. Aux termes des articles 55 et 161 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial au Togo, la vente d'un bien immobilier requiert un titre foncier. Le décret n° 2024-052/PR du 30 septembre 2024 le rappelle avec clarté : "Seul le titre foncier permet de céder, de vendre ou d'échanger la propriété conformément aux articles 55 et 161 du code foncier et domanial." Un livret foncier ou une attestation de détention coutumière ne suffisent pas pour une vente définitive. Faites appel à un géomètre pour vérifier la correspondance entre le titre et les bornes du terrain.

Si le programme s'inscrit dans un lotissement, exigez l'autorisation préalable du ministre de l'urbanisme. Depuis le 2 février 2023, les opérations de lotissement, morcellement ou division volontaire en lots sont soumises à une autorisation préalable délivrée par le ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière. Les maires doivent exiger cette autorisation avant toute opération sur leur territoire. Un lotissement non autorisé expose à une annulation future et à l'impossibilité de raccorder les lots aux réseaux.

Contrôler le permis de construire

Tout programme neuf doit disposer d'un permis de construire. Le décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme définit le permis de construire comme une décision administrative qui autorise la construction, de façon explicite ou tacite, sur la base des règles d'urbanisme. La demande de permis exige la production des documents de propriété, du plan de masse, des plans de construction et du devis descriptif et estimatif, selon les exigences publiées sur le portail du service public togolais.

Demandez au promoteur une copie du permis et vérifiez qu'il porte sur l'emprise exacte du projet. Le permis de construire électronique, mis en place par les services de la commune de Lomé et de la préfecture du Golfe, permet de suivre l'instruction en ligne. L'absence de permis valide vaut refus de signer, et un notaire peut confirmer la portée exacte du document avant l'engagement.

Lire le contrat point par point

Le Togo ne dispose pas encore d'un code de la construction et de l'habitat en vigueur. Le gouvernement a annoncé en 2026 la préparation de trois textes : un code de la construction, un code de l'urbanisme et une loi réglementant les agents immobiliers. Ces textes ne sont pas encore adoptés. En conséquence, la loi togolaise n'impose pas au promoteur de garantie décennale, de garantie de parfait achèvement ni d'assurance dommages-ouvrage. Toute protection repose sur les clauses du contrat.

Vérifiez la désignation exacte du bien, le prix total et l'échéancier de paiement calé sur l'avancement des travaux, la date butoir de livraison avec des pénalités de retard claires, les modalités de réception et de consignation des réserves, et la procédure de résolution en cas d'impossibilité de livrer. Ne versez aucun acompte sans un écrit signé qui reprend ces éléments, et faites valider ce document par un avocat ou un notaire. Pour sécuriser les paiements échelonnés, reportez-vous à notre guide sur le paiement sécurisé.

Sur Imonga

Les programmes neufs et les annonces de promoteurs sont répertoriés sur Imonga. Chaque fiche indique la localisation, le type de bien et les coordonnées du vendeur. Avant de contacter un promoteur, consultez nos guides sur le permis de construire, le lotissement approuvé, les vérifications foncières et le bornage. Pour les textes de référence, les sources officielles utilisées dans ce guide sont consultables en ligne : le décret n° 2024-052/PR du 30 septembre 2024, le décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016, la règle d'autorisation préalable des lotissements, la procédure de demande de permis de construire et le point sur les textes annoncés en 2026.

Questions fréquentes

Le dépôt de réservation est-il obligatoire ?

Non. Le promoteur peut le demander pour bloquer l'unité. Ne versez d'argent qu'après réception d'un document écrit précisant l'objet du dépôt, son montant et les conditions de remboursement si vous renoncez, et faites vérifier ces conditions par un avocat ou un notaire.

Que faire si le promoteur refuse de montrer le permis de construire ?

Partez. Le permis est un document public que le maître d'ouvrage doit obligatoirement obtenir avant d'ouvrir le chantier. Son refus cache soit une irrégularité, soit une absence totale d'autorisation.

Le livret foncier suffit-il pour acheter ?

Non. Le décret n° 2024-052/PR du 30 septembre 2024 est formel : le livret foncier établit la propriété coutumière mais ne permet pas la cession. Seul le titre foncier vaut pour une vente définitive, et un notaire peut le confirmer au vu du dossier.

Existe-t-il une garantie décennale obligatoire au Togo ?

Pas à ce jour. Le gouvernement a annoncé en 2026 l'élaboration d'un code de la construction, mais ce texte n'est pas encore adopté. Aucune loi en vigueur n'oblige le promoteur à souscrire une garantie décennale. Tout repose sur le contrat, qu'il vaut mieux faire relire par un avocat.

Comment vérifier qu'un lotissement est légal ?

Exigez l'arrêté ou l'autorisation préalable du ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière. Depuis février 2023, tout lotissement requiert cette autorisation. En l'absence de document, le risque de destruction ou de non viabilisation est réel, et un conseil juridique est recommandé avant tout engagement.

Que risque-t-on en achetant sans titre foncier ?

L'acte de vente est irrégulier. L'article 55 du code foncier et domanial subordonne la cession à l'immatriculation. Vous risquez de perdre votre investissement si un tiers fait valoir un droit antérieur ou si l'administration procède à une expropriation, d'où l'intérêt de faire valider l'opération par un notaire.

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