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Permis de construire au Togo : pièces, démarches et coûts avant de lancer un chantier

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18 novembre 2026

8 min

· Rédaction Imonga

Au Togo, tout chantier de construction nouvelle, d'extension ou de démolition sans reconstruction doit faire l'objet d'un permis de construire. Cet acte administratif est délivré par l'autorité municipale ou préfectorale, avec l'appui technique de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat. La demande se dépose en ligne sur la plateforme construireautogo.gouv.tg via le Système Intégré de Gestion du Permis de Construire (SIGPC). Le coût affiché par le portail national est de 100 FCFA par mètre carré de surface bâtie, mais certaines communes appliquent un tarif différent, comme la mairie de Mô 2 qui facture 300 FCFA le mètre carré. Le permis est valable quatre ans.

Obligation et base légale

L'obligation de permis de construire repose sur le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations. L'article 25 de ce texte impose le permis pour toute édification dans une agglomération tenue d'avoir un plan d'urbanisme, y compris les bâtiments annexes et les clôtures. Le décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme précise que le permis de construire est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou tacite des constructions nouvelles, la modification de travaux non achevés, la régularisation de travaux entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d'un ouvrage. L'article 24 du même décret dispose que quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir ce permis.

Les trois catégories de projet

L'arrêté interministériel n°726/MUHRF/MTPI/MATDCC, qui classe les projets soumis au permis de construire, distingue trois catégories en fonction de la hauteur, de la taille et du nombre d'occupants.

CatégorieRisqueExemples
AFaibleHabitation unifamiliale ou multifamiliale jusqu'à R+2 (hauteur au plus égale à 8 m) pour A1 ; R+3 (hauteur entre 8 m et 15 m) ou établissement recevant du public de moins de 20 personnes pour A2.
BMoyenBâtiment supérieur à R+4 et jusqu'à 50 m de hauteur ; établissement recevant du public ou des travailleurs de 21 à 300 personnes.
CFortÉtablissement recevant du public ou des travailleurs de plus de 300 personnes ; immeuble de grande hauteur ; installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Selon l'arrêté interministériel n°726/MUHRF/MTPI/MATDCC, l'étude géotechnique est exigée pour les catégories B et C, ainsi que pour la catégorie A dès lors que le bâtiment comporte plus d'un niveau. Elle est dispensée pour un simple rez-de-chaussée ou pour une extension de moins de 20 m² sans impact structurel sur l'existant.

Les pièces du dossier

Le portail national service-public.gouv.tg détaille la composition du dossier selon les sous-catégories A1, A2, B1, B2 et C1 à C4. Le concours d'un architecte agréé et en règle avec l'Ordre National des Architectes du Togo (ONAT) est requis.

Pour la catégorie A1, le dossier comprend :

  • copie légalisée du titre de propriété (titre foncier, certificat d'administration, acte notarié ou certificat d'immatriculation) ;
  • copie légalisée de la pièce d'identité du demandeur ;
  • devis descriptif des travaux projetés (drainage, assainissement, usage des espaces non bâtis) ;
  • plan de situation à l'échelle 1/5 000e ou 1/10 000e avec coordonnées UTM ;
  • plan de masse à l'échelle 1/200e ;
  • plan des états des lieux du terrain à l'échelle 1/200e indiquant les constructions et réseaux existants ;
  • plans cotés des niveaux à l'échelle 1/100e ou 1/200e ;
  • plans indicatifs de structure (le dossier en A1 reste un Avant-Projet Sommaire).

La catégorie A2 ajoute :

  • les plans de structure dressés par un ingénieur inscrit à l'Ordre National des Ingénieurs du Togo (ONIT) ;
  • une notice de sécurité élaborée par un cabinet d'architectes conformément à l'arrêté n°1726/MUHCV/MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les installations classées et les bâtiments d'habitation ;
  • une attestation de foi de l'ingénieur inscrit à l'ONIT.

La catégorie B1 reprend les pièces A2 et exige en plus un rapport présentant les mesures prises en compte conformément à l'arrêté sur les personnes à mobilité réduite (PMR). La catégorie B2 ajoute les études géotechniques.

La catégorie C complète progressivement le dossier :

  • C1 : rapport d'organisation de chantier ;
  • C2 : note de calcul ;
  • C3 : copie du certificat de conformité environnementale délivré par le ministre chargé de l'environnement, conformément aux articles 38 et 39 de la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement ;
  • C4 : étude de danger.

Dépôt, frais et délai

La demande se soumet en ligne sur construireautogo.gouv.tg. Le SIGPC notifie ensuite les frais à payer. Le portail national indique un coût de 100 FCFA par mètre carré et un délai d'exécution de quinze jours. En pratique communale, ces chiffres varient : la mairie de Mô 2 affiche un tarif de 300 FCFA le mètre carré et un délai de soixante jours. Il est prudent de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture du terrain pour connaître le tarif et le délai appliqués localement. Le paiement s'effectue avant l'instruction définitive du dossier.

Validité et obligations sur le terrain

Le permis de construire est valable quatre ans à compter de sa délivrance. Le bénéficiaire doit afficher l'autorisation sur un panneau rectangulaire à fond blanc ou jaune, lisible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. Le panneau mentionne la raison sociale ou le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la superficie et la hauteur autorisées, l'adresse de la collectivité où le dossier est consultable et les coordonnées du bureau de contrôle. L'arrêté interministériel n°1090/MUHCV/MSPC/MSPS/MATDCL du 16 août 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-043/PR impose également la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration d'achèvement des travaux. Le non-respect de ces formalités expose à des sanctions.

Sur Imonga

Avant de lancer une construction, le foncier doit être sécurisé. Consultez nos guides sur le certificat ACD au Togo, le bornage avec un géomètre et les servitudes et zones non constructibles. Si vous faites construire depuis l'étranger, lisez aussi nos conseils pour suivre un chantier à distance et sécuriser une procuration.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour une simple clôture ?

Oui. Le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 soumet les clôtures à permis de construire lorsqu'elles sont édifiées dans une agglomération tenue d'avoir un plan d'urbanisme. Pour un cas précis, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat.

Peut-on construire sans architecte ?

Non. Pour les permis de catégorie A, B et C, le portail national exige le concours d'un architecte agréé en règle avec l'ONAT. L'architecte établit les plans et certifie la conformité du projet. En cas de doute sur votre situation, un notaire ou un avocat peut vous orienter.

Quel délai pour obtenir le permis ?

Le portail national affiche quinze jours, mais la mairie de Mô 2 communique soixante jours. Le délai varie selon la commune et la complexité du dossier.

Le permis de construire vaut-il titre foncier ?

Non. Au Togo, le permis est une autorisation d'urbanisme, pas un droit de propriété. Il faut un titre foncier, un certificat d'administration ou un acte notarié pour prouver la propriété du terrain. Pour sécuriser votre situation, faites appel à un notaire ou à un avocat.

L'étude géotechnique est-elle obligatoire pour une maison R+1 ?

Oui pour les catégories A dès lors qu'il y a plus d'un niveau, B et C, sauf exceptions prévues par l'arrêté interministériel n°726. Pour un simple rez-de-chaussée, elle n'est pas exigée.

Que risque-t-on sans permis de construire ?

Les travaux entamés sans autorisation sont délictueux. Le décret n° 2016-043/PR prévoit leur régularisation sous permis, mais expose aussi à des sanctions administratives et à l'arrêt des travaux. Un avocat peut vous accompagner dans une démarche de régularisation.

Les règles de permis de construire diffèrent au Bénin, en Côte d'Ivoire ou au Ghana.

Sources

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