Préparer son dossier de location au Togo : pièces, caution et bail depuis 2022

Le décret n° 2022-001/PR du 5 janvier 2022 a profondément changé les règles du bail d'habitation au Togo. Désormais, le contrat est écrit, la caution est plafonnée à trois mois de loyer et la garantie de loyer l'est aussi à trois mois. Le locataire n'a plus à avancer une année de loyer pour obtenir les clés. Il doit néanmoins préparer un dossier solide, vérifier chaque clause du contrat et exiger un état des lieux. Voici ce qu'il faut savoir avant de louer à Lomé ou ailleurs au Togo.

Ce qui change depuis le décret de 2022

Avant ce texte, le marché locatif privé au Togo obéissait à la loi de 1948. Aucun plafond ne limitait la caution ni l'avance de loyer. Les bailleurs exigeaient couramment douze mois de loyer, parfois plus, notamment dans le Grand Lomé. Le décret n° 2022-001/PR a fixé des règles d'ordre public applicables aux baux à usage d'habitation. Il s'applique d'abord dans le Grand Lomé, avant une extension éventuelle à d'autres villes après évaluation.

Au Togo, le bail d'habitation est écrit. Il est conclu au Togo sous seing privé ou par acte notarié, puis enregistré auprès de l'administration fiscale. Au Togo, le modèle de contrat type est disponible dans les mairies et sur la page internet du ministère chargé de l'habitat. Au Togo, les clauses qui interdisent au locataire d'héberger des proches, qui exonèrent le bailleur de responsabilité ou qui rendent le locataire automatiquement responsable des dégradations sont réputées non écrites.

Les pièces à rassembler

Le décret ne dresse pas de liste exhaustive de pièces. Chaque bailleur vérifie l'identité et la capacité financière du candidat. Préparez à l'avance une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de revenus ou d'activité adapté à votre situation, et les coordonnées d'un garant si le propriétaire l'exige. Si vous êtes salarié, une fiche de paie ou une attestation d'emploi suffisent. Si vous exercez une activité indépendante, le registre du commerce ou une attestation de revenus peut être demandé.

Le professionnel de l'immobilier qui rédige ou négocie le contrat est rémunéré à parts égales par le bailleur et le locataire. Son intervention n'est pas obligatoire, mais elle sécurise la relation.

Caution, garantie de loyer et avance

Le décret n° 2022-001/PR distingue nettement deux sommes. La caution garantit les réparations dues aux dégradations commises en fin de bail. La garantie de loyer couvre les arriérés et le délai de préavis. Chacune est plafonnée à trois mois de loyer. Au total, le locataire ne peut être exigé de plus de six mois de loyer à l'entrée dans les lieux.

Le décret n° 2022-001/PR fixe les plafonds suivants :

Sûreté	Plafond légal	Destination
Caution	3 mois de loyer	Dégradations et charges locatives en fin de bail
Garantie de loyer	3 mois de loyer	Arriérés de loyer et préavis

Au Togo, la caution est versée à la signature. Au Togo, elle ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Au Togo, elle doit être restituée dans un délai maximum d'un mois après la restitution des clés et la remise en état des lieux, déduction faite des charges justifiées. Passé ce délai, elle produit des intérêts au taux légal au profit du locataire. En cas de vente du bien, c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer la caution. La garantie de loyer ne produit pas d'intérêts non plus. Si le locataire en brûle une partie au cours du bail, il doit la reconstituer. À défaut, le décret prévoit que le bailleur peut déclencher la procédure de résiliation un mois après la cessation de paiement.

Au Togo, les deux sûretés peuvent être remplacées par une police d'assurance ou une caution bancaire. Dans ce cas, le dépôt d'espèces n'est plus exigé.

Avant de signer le bail

Vérifiez que le contrat mentionne le loyer, la durée, la destination des lieux et les modalités de révision. Au Togo, le décret n° 2022-001/PR prévoit que le loyer est révisable tous les trois ans, dans une fourchette ne dépassant pas 10 % du loyer en cours. Exigez un état des lieux établi contradictoirement lors de la remise des clés. Au Togo, à défaut, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état et doit les rendre tels quels. Au Togo, l'état des lieux peut être fait par un professionnel de l'immobilier légalement reconnu, à frais partagés.

Lisez attentivement les clauses.

Les pièges à éviter

Ne versez aucune somme avant d'avoir visité le logement et lu le contrat. Le décret encadre les relations, mais le marché reste tendu. Certaines annonces mentionnent encore des exigences supérieures au plafond légal. En pareil cas, le contrat est rédigé parfois pour un montant conforme, le complément étant exigé sous le manteau. Refusez. Au Togo, le décret prévoit des sanctions pour le bailleur qui outrepasse les plafonds.

Méfiez-vous des démarcheurs non réglementés. Le décret encadre le professionnel de l'immobilier, mais n'interdit pas à un particulier de mettre en relation. Si vous passez par un intermédiaire, demandez ses références et évitez de payer des frais de visite non justifiés. Ne signez jamais de bail verbal. Au Togo, sans écrit, la preuve des engagements disparaît et la procédure de résiliation devient judiciaire, même en cas d'impayé.

Sur Imonga

Les annonces de location d'appartements à Lomé et de villas en location à Lomé précisent le loyer mensuel et les conditions du propriétaire. Vous pouvez filtrer par type de bien et contacter directement l'annonceur. Pour comprendre la durée du bail et les règles de congé, le guide sur les droits et obligations du locataire au Togo détaille les démarches.

Les règles présentées ici sont celles du Togo. Elles diffèrent au Ghana, en Côte d'Ivoire, au Bénin et au Sénégal.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il exiger plus de six mois de loyer à l'entrée ?

Non. Au Togo, le décret n° 2022-001/PR plafonne la caution à trois mois et la garantie de loyer à trois mois. Le total ne peut excéder six mois de loyer. Toute clause contraire est réputée non écrite. Pour toute difficulté, adressez-vous à un notaire ou un avocat au Togo.

Le contrat de bail doit-il obligatoirement passer par un notaire ?

Non. Au Togo, le bail peut être sous seing privé. Il doit simplement être écrit et enregistré auprès de l'administration fiscale. Un acte notarié offre une force probante plus grande et permet d'insérer une clause de résiliation immédiate en cas d'impayé. Pour toute difficulté, adressez-vous à un notaire ou un avocat au Togo.

Que se passe-t-il si le bailleur ne restitue pas la caution dans le délai d'un mois ?

La caution ou son solde produit des intérêts au taux légal au profit du locataire. En cas de transfert de propriété, c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer la caution.

Le décret s'applique-t-il aux baux commerciaux ou professionnels ?

Non. Au Togo, il ne concerne que les baux à usage d'habitation. Les locaux professionnels, industriels ou commerciaux restent soumis aux règles du Code civil du Togo et aux conventions des parties. Pour toute difficulté, adressez-vous à un notaire ou un avocat au Togo.

Peut-on remplacer la caution et la garantie par une assurance ?

Oui. Au Togo, selon le décret n° 2022-001/PR, le locataire peut souscrire une police d'assurance ou une caution bancaire. Dans ce cas, le dépôt d'espèces n'est pas exigé. L'assurance couvre alors les risques locatifs et les dégradations. Pour toute difficulté, adressez-vous à un notaire ou un avocat au Togo.

Obtient-on un modèle de contrat type ?

Oui. Au Togo, le ministère chargé de l'habitat a élaboré un modèle disponible dans les mairies et sur sa page internet. Son usage harmonise les clauses et évite les abus. Pour toute difficulté, adressez-vous à un notaire ou un avocat au Togo.