Promoteur immobilier : agrément, règles et premiers pas

Cette page s'adresse aux promoteurs immobiliers, installés ou en projet, au Togo, au Sénégal, au Bénin et en Côte d'Ivoire. Elle décrit ce que les textes officiels exigent pour exercer : agrément, approbation des programmes, règles de la vente sur plan, garanties dues aux acheteurs, obligations contre le blanchiment et sanctions. Chaque règle renvoie au texte qui la pose ; quand un point n'a pas pu être lu dans une source officielle, la page le dit : pas encore vérifié.

Ce n'est pas une offre d'emploi. imonga ne salarie aucun promoteur : la plateforme invite les professionnels du métier à s'inscrire gratuitement pour présenter leurs programmes et recevoir des demandes d'acheteurs.

Que fait un promoteur immobilier ?

Le promoteur immobilier prend l'initiative d'un programme, trouve le terrain, réunit le financement, fait construire, puis vend ou loue les logements. Les textes de la sous-région le décrivent dans des termes voisins. Au Sénégal, la loi d'orientation sur l'habitat social du 8 novembre 2016 le définit comme « un opérateur qui est lotisseur-constructeur » qui « acquiert légalement du foncier, conçoit ou fait concevoir son projet d'habitat, mobilise le financement nécessaire à la réalisation du projet, construit ou fait construire les travaux, commercialise ses unités d'habitation et suit le recouvrement de ses créances » [1]. Au Bénin, le décret de 1999 sur la profession vise « toute personne physique ou morale qui, de façon habituelle, prend l'initiative de réalisations immobilières et assure la responsabilité de la coordination des opérations » d'étude, de financement, d'exécution, de contrôle et de gestion [2].

En Côte d'Ivoire, le ministère chargé du logement présente le promoteur comme « un professionnel qui conçoit, développe et coordonne des opérations immobilières, depuis l'identification du projet jusqu'à la réalisation et à la commercialisation des bâtiments » [3]. Le Code de la construction et de l'habitat parle, lui, de « la personne morale qui réalise des opérations d'aménagement et de construction de bâtiments, notamment de logements au profit d'accédant à la propriété » [4].

Le travail se répète d'un programme à l'autre : vérifier un titre foncier, monter le bilan de l'opération, négocier avec une banque, signer avec un architecte et des entreprises, suivre le chantier, rédiger les contrats de réservation et de vente, livrer. Le promoteur porte le risque de l'ensemble. Si les ventes ralentissent ou si le chantier dérape, ce sont ses fonds et sa signature qui sont engagés, et c'est vers lui que se tournent les acheteurs.

Vendre ce qu'on construit, ou construire pour un client

Le droit distingue deux façons d'exercer. Dans la première, le promoteur construit pour vendre : il est vendeur d'immeuble à construire. Le Code sénégalais de la construction de 2023 définit cette vente comme celle « par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat », conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement [5]. Le Code foncier et domanial togolais du 14 juin 2018 connaît la même vente sous deux formes : la vente clé en main et la vente en l'état futur d'achèvement [6].

Dans la seconde, le promoteur travaille pour un maître d'ouvrage qui garde le terrain. C'est le contrat de promotion immobilière, que le Code sénégalais de la construction décrit comme un « mandat d'intérêt commun » : le promoteur s'oblige à faire réaliser un programme pour un prix convenu, au moyen de contrats d'entreprise, et à conduire tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières [5]. Le code ivoirien reprend cette définition et y ajoute les opérations techniques [4].

La différence a des effets. Sous mandat, le promoteur n'engage le maître d'ouvrage par un emprunt ou un acte de disposition qu'en vertu d'un mandat spécial, et il répond de l'exécution des obligations des entreprises avec lesquelles il a traité [5]. En vente, il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la réception, puis il est tenu des garanties dues par les constructeurs, au profit des propriétaires successifs [5].

Deux métiers voisins ont aussi leur nom. Au Bénin, le promoteur dont l'activité se limite à produire et vendre des terrains équipés est appelé aménageur [2]. Au Sénégal, le développeur immobilier est à la fois aménageur foncier, lotisseur au besoin, et constructeur, à l'échelle d'un secteur d'aménagement [1]. En Côte d'Ivoire, le chapitre du code consacré aux agences immobilières ne s'applique pas « aux promoteurs immobiliers et aménageurs fonciers » : l'agrément d'agent ne tient pas lieu d'agrément de promoteur [4].

Côte d'Ivoire : deux agréments avant de vendre

La Côte d'Ivoire a le régime le plus détaillé des quatre pays. Le Code de la construction et de l'habitat pose d'abord une condition à la personne : « Tout vendeur d'immeuble à construire doit préalablement à l'exercice de son activité bénéficier d'un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d'honorabilité et de solvabilité » [4]. Le ministre chargé du logement l'accorde après avis d'une commission où siègent des représentants de l'Économie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l'Environnement [4]. Le numéro de la loi qui institue ce code n'a pas été lu sur le texte publié par l'Assemblée nationale : pas encore vérifié.

Le code pose ensuite une condition au projet. Chaque programme doit recevoir un agrément technique « préalable à toute publicité et à toute commercialisation » [4]. Pour que ce dossier soit seulement recevable, le promoteur doit disposer d'un terrain pour lequel au moins un arrêté de concession provisoire lui a été consenti, et d'un financement propre ou de l'accord écrit d'une banque agréée [4]. Son siège porte un panneau avec la raison sociale, l'adresse et le numéro de registre de commerce [4].

Le dossier d'agrément du promoteur se dépose en vingt exemplaires et comprend deux sous-dossiers [3]. Le sous-dossier A concerne le représentant légal : demande au ministre, pièce d'identité, certificat de nationalité, casier judiciaire, certificat de résidence en Côte d'Ivoire, CV. Le sous-dossier B concerne la société : RCCM, déclaration notariée de souscription et de versement du capital, statuts, déclaration fiscale d'existence, attestation de régularité fiscale de l'année, preuves de disponibilité foncière (ACD, lettre de réservation, titre foncier, CMPF) avec un état foncier de moins de trois mois, CV et diplômes d'un ingénieur VRD, d'un juriste et d'un comptable ou conventions avec des cabinets, conventions avec un cabinet d'architecture agréé, un cabinet d'urbanisme agréé et un bureau d'études VRD, assurance, et lettre d'intention de financement d'une banque domiciliée en Côte d'Ivoire [3]. Les diplômes obtenus à l'étranger sont authentifiés auprès de l'ambassade du pays qui les a délivrés [3].

Le montant des frais n'est pas encore vérifié : le portail de l'administration indique 200 000 francs CFA [7], la page du ministère 201 000 francs CFA [3], payables au Guichet unique du foncier. Le portail annonce un délai de traitement de trois mois [7]. Les deux sources s'accordent sur la durée : l'agrément vaut cinq ans, et son renouvellement se demande trois mois avant l'échéance [3].

Un autre point divise les sources. Le portail ouvre la demande à une « Personne physique, Association, Société » [7], alors que le code définit le promoteur comme une personne morale [4] et que le dossier du ministère est construit autour d'une société [3]. Pour un indépendant qui voudrait demander l'agrément en son nom propre, la réponse n'est pas encore vérifiée.

Le ministère publie la liste des promoteurs agréés. La version du 31 août 2026 signale les agréments dont le délai de cinq ans est dépassé et qui sont à renouveler [8]. L'acheteur prudent la consulte, et le promoteur a intérêt à y figurer avec un agrément à jour.

Sénégal : le Code de la construction de 2023 et l'agrément au logement social

Au Sénégal, le texte de référence a changé. La loi n° 2023-21 du 29 décembre 2023 portant Code de la construction, publiée au Journal officiel du 18 janvier 2024 [9], abroge « toutes les dispositions antérieures contraires », notamment la loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 qui portait l'ancien code [5]. Un contrat, un modèle d'acte ou une plaquette commerciale qui renvoie encore aux articles de 2009 [10] est à remettre à jour.

Le nouveau code définit le promoteur immobilier comme l'« opérateur qui acquière légalement du foncier, fait concevoir son projet d'habitat, mobilise le financement nécessaire à la réalisation du projet, fait construire, commercialise ses unités d'habitation et suit le recouvrement de ses créances » [5]. Il consacre un titre entier aux promoteurs et un chapitre à la vente d'immeubles à construire [5].

Le contrat de promotion immobilière est écrit avant tout début d'exécution. Il mentionne le terrain, le bâtiment et ses caractéristiques, les devis, le prix et sa révision, le financement, la rémunération du promoteur, le délai, et « la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission » [5]. Sans ces mentions, le contrat est nul, mais seul le maître d'ouvrage peut invoquer cette nullité, et seulement jusqu'à l'achèvement des travaux [5]. Avant la signature, le promoteur ne peut « exiger ni même accepter » aucun versement, dépôt ou effet de commerce [5]. La loi renvoie le détail du contrat à la partie réglementaire du code [5] et ses modalités d'application à un décret [5]. Aucun décret pris pour la loi de 2023 n'a été trouvé pour cette page. Le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010, pris pour l'ancien code, échelonnait la rémunération du promoteur jusqu'à quatre-vingt-dix pour cent à la livraison et exigeait une garantie bancaire ou d'assurance de son engagement [11] ; son maintien sous la loi de 2023 n'est pas encore vérifié.

Le code de 2023 ajoute une règle de mixité sociale qui touche directement les programmes collectifs. Là où un arrêté municipal le prévoit, toute opération de plus de trente logements ou de plus de mille mètres carrés de surface de plancher comporte au moins 20 % de logements sociaux parmi les logements familiaux, et le promoteur peut conclure une entente avec la commune sur le nombre, le type et l'emplacement de ces logements [5].

La loi parle toujours d'un « dossier de demande d'agrément du programme » : le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers que s'il y est annoncé [5]. Le régime de cet agrément de programme, et l'existence d'un agrément de la personne du promoteur en dehors du logement social, ne sont pas encore vérifiés dans un texte officiel.

Le logement social, lui, a un agrément explicite. La loi n° 2016-31 du 8 novembre 2016 prévoit que les promoteurs privés qui veulent recevoir des assiettes foncières de l'État, notamment dans les nouveaux pôles urbains, signent une convention et un cahier des charges et sont agréés par le ministre chargé de l'Habitat, après avis de la Commission d'agrément et de suivi des promoteurs immobiliers privés [1]. Ces promoteurs agréés bénéficient d'avantages fiscaux sur les logements sociaux qu'ils réalisent [1]. En contrepartie, ils communiquent la structure de leurs prix au ministre avant tout démarrage des travaux et toute commercialisation [1]. Un manquement fait perdre les avantages, rend exigibles les droits exonérés et peut entraîner le retrait de l'assiette foncière et de l'agrément [1]. Les acheteurs visés sont des primo-accédants dont le revenu est inférieur à un seuil fixé par décret [1].

Bénin : agrément, approbation du programme, certificat de conformité

Le Bénin encadre le métier par un décret de 1999 portant définition des conditions d'exercice de la profession de promoteur immobilier. Le portail du Secrétariat général du Gouvernement en publie une version du 22 juin 1999 [2] et une version du 17 septembre 1999 marquée « à substituer à l'ancienne copie » [12]. Le numéro exact de cette seconde version, et la question de savoir si un texte plus récent l'a remplacée, ne sont pas encore vérifiés.

Le principe est posé sans détour : « Toute personne désireuse d'exercer la profession de promoteur immobilier doit être agréée par le ministère chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat » [12]. Le dossier comprend l'état civil, la liste des techniciens agréés en architecture, urbanisme et ingénierie, l'inscription au registre du commerce, la patente, un certificat de nationalité, un casier judiciaire et une garantie financière d'au moins dix millions de francs CFA assurée par une institution financière de droit béninois [12]. Une société y ajoute ses statuts, les qualifications de ses dirigeants, l'annonce légale et un extrait de registre de moins de trois mois [12].

Le dossier passe devant un comité technique présidé par le ministre, où siègent notamment l'ordre des architectes et urbanistes, l'ordre des géomètres-experts, la Chambre des notaires, la chambre de commerce et un représentant des promoteurs. Sur son avis, le ministre prend un arrêté qui confère le statut de promoteur agréé [2]. Le promoteur agréé tient un siège, affiche ses références administratives sur ses documents et au lieu où il reçoit ses clients, et assure sa responsabilité civile professionnelle [2].

Chaque programme est ensuite approuvé par le ministre. Le dossier réunit les plans, le titre foncier, le cahier des charges, les coûts, le mécanisme de financement, le planning, une garantie d'achèvement des travaux accordée par une institution financière agréée et une garantie décennale dommages-ouvrage [2]. Un programme approuvé qui n'a connu aucun début d'exécution dans les deux ans doit être actualisé et approuvé de nouveau [2]. Les immeubles ne sont mis en exploitation qu'après un certificat de conformité délivré par le ministre [12].

Togo : ce que disent les textes, et ce qui reste à vérifier

Au Togo, aucun texte officiel lu pour cette page ne crée d'agrément propre au promoteur immobilier. La question reste ouverte : pas encore vérifié. Le métier s'exerce pourtant dans un cadre précis, fixé surtout par la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

Ce code reconnaît la vente d'immeuble à construire. Il définit la vente clé en main comme « une construction entièrement réalisée par un promoteur à ses frais et cédée ensuite à un acquéreur », et la vente en l'état futur d'achèvement comme une vente dont le prix est payé au fur et à mesure des travaux [6]. Il pose surtout une règle qui conditionne chaque programme : tout transfert de propriété immobilière est subordonné, « sous peine de nullité absolue du contrat », à l'immatriculation de l'immeuble, et toute vente doit être précédée de cette immatriculation [6]. Les actes qui transmettent un droit réel immobilier sont passés devant notaire [6].

Le promoteur qui lotit est un lotisseur au sens du code. Il cède en toute propriété la moitié de la superficie de ses fonds pour les voies publiques et les réserves administratives, conformément à la législation d'urbanisme [6]. Un lotissement fait sur un domaine sans titre foncier ni l'un des actes prévus par le code est puni d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 francs CFA et de deux à cinq ans d'emprisonnement, ou de l'une des deux peines [6]. Construire des logements en zone non aedificandi expose à une amende de 500 000 à 3 000 000 francs CFA [6].

Côté chantier, un arrêté interministériel du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme foncière classe les projets soumis au permis de construire en catégories A, B et C, selon la taille, la hauteur et le nombre d'occupants [13]. L'étude géotechnique est exigée pour toutes les catégories, sauf les bâtiments en simple rez-de-chaussée, et les laboratoires privés font certifier leur rapport par le Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics [13].

Vendre sur plan : réservation, appels de fonds, garanties

La vente sur plan finance une large part des programmes, et c'est là que la loi protège le plus l'acheteur. Les règles changent d'un pays à l'autre, mais elles lient toutes l'argent versé à l'avancement réel du chantier.

En Côte d'Ivoire, aucun versement n'est permis avant la signature du contrat de vente, sauf le dépôt de garantie d'un contrat de réservation, ou si les apports sont couverts par une garantie de remboursement d'une banque, d'un établissement financier ou d'un assureur agréé [4]. Les versements cumulés ne dépassent pas 20 % du prix à l'achèvement des fondations, 60 % à la mise hors d'eau et 90 % à l'achèvement des travaux [4]. Aucun contrat en l'état futur d'achèvement n'est signé avant l'achèvement des fondations, ni avant que le vendeur ait justifié du paiement du terrain, du règlement des études, de sa situation fiscale et de la garantie de bon achèvement [4]. Le vendeur fait visiter un logement de référence construit sur le site [4], et la vente ne peut être précédée d'aucun autre acte que le contrat de réservation, sous peine de nullité absolue [4].

Au Sénégal, le vendeur en l'état futur d'achèvement souscrit, avant même de conclure le contrat, une garantie financière d'achèvement ou une garantie de remboursement des versements ; si le vendeur manque de fonds, l'acquéreur peut la mettre en œuvre, un administrateur ad hoc fait achever l'immeuble et le garant devient seul fondé à réclamer le solde du prix [5]. La vente est passée par acte authentique, avec les plans, le prix, le délai de livraison et la garantie, et le règlement de copropriété est remis à la signature [5]. Aucun versement n'est exigé avant la signature ni avant la date où la créance est exigible [5]. Le dépôt d'un contrat préliminaire de réservation va sur un compte spécial ; il revient au déposant dans les trois mois si la vente échoue du fait du vendeur ou si le contrat proposé s'écarte anormalement de la réservation [5]. Les paliers de paiement de 35 %, 70 % et 95 % du prix figuraient dans le décret de 2010 pris pour l'ancien code [11] ; la loi de 2023 n'en fixe pas, et leur maintien n'est pas encore vérifié. Le délai de rétractation de sept jours de l'ancien code ne figure pas dans le chapitre de 2023 sur la vente d'immeubles à construire [5] : pas encore vérifié qu'un autre texte le reprenne.

Au Bénin, la garantie d'achèvement fait partie du dossier d'approbation du programme [2]. Au Togo, le Code foncier définit la vente en l'état futur d'achèvement sans fixer de paliers de paiement dans les articles lus [6] ; les paliers applicables ne sont pas encore vérifiés.

Après la livraison, les garanties continuent de courir. Au Sénégal, le vendeur reste tenu des vices apparents jusqu'à la réception et au moins un mois après la prise de possession, la garantie de bonne exécution court jusqu'à la levée des réserves, et les garanties décennales prennent fin dix ans après la réception définitive, et non plus provisoire comme sous l'ancien code [5]. En Côte d'Ivoire, le vendeur reste tenu des vices apparents jusqu'à quatre-vingt-dix jours après la prise de possession [4].

L'argent des acheteurs : blanchiment, espèces, déclaration de soupçon

Dans les huit pays de l'UEMOA, la directive n° 02/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015 fixe le socle de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle range parmi les personnes assujetties « les sociétés immobilières et les agents immobiliers, y compris les agents de location » [14]. Elle impose aux personnes qui « réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières » d'identifier les parties à tout achat ou vente auquel elles participent [14].

Deux règles touchent directement la trésorerie d'un promoteur. Au-delà d'un seuil fixé par l'autorité nationale, le prix d'une vente immobilière ne se paie que par virement ou par chèque [14] ; le montant de ce seuil dans chaque pays n'est pas encore vérifié. Les assujettis déclarent par ailleurs à la CENTIF, la cellule nationale de renseignement financier, les sommes ou opérations dont ils soupçonnent qu'elles proviennent d'un blanchiment ou du financement du terrorisme [14].

Pour un promoteur, cela se traduit en gestes simples : une pièce d'identité pour chaque réservataire, une trace bancaire pour chaque appel de fonds, une personne désignée pour décider d'une déclaration. Ces gestes protègent aussi l'acheteur, qui sait où va son argent.

Monter sa structure : registre, société, équipe

Dans l'espace OHADA, l'achat d'immeubles en vue de leur revente est un acte de commerce par nature, et celui qui en fait sa profession est commerçant [15]. Une personne physique demande son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier dans le premier mois de son activité ; une société, dans le mois de sa constitution [15].

Au Togo, le Centre de formalités des entreprises délivre une carte unique qui réunit le RCCM, le numéro d'identification fiscale et le numéro CNSS [16]. Il annonce une création en moins de quatre heures et affiche des frais de 28 250 francs CFA pour une société créée par un ressortissant du Togo ou de la CEDEAO, et de 33 250 francs CFA hors CEDEAO [16]. Pour le Sénégal, le Bénin et la Côte d'Ivoire, les frais et délais de création n'ont pas été lus sur un portail officiel pour cette page : pas encore vérifiés.

La forme de la structure compte. En Côte d'Ivoire, le dossier du ministère suppose une société dont le capital est déclaré devant notaire [3]. Au Burkina Faso, l'exposé des motifs du projet de loi de 2023 prévoit que le promoteur « ne peut plus être qu'une personne morale » [17]. L'équipe est attendue aussi : un ingénieur VRD, un juriste et un comptable, ou des conventions avec des cabinets, en Côte d'Ivoire [3] ; des techniciens agréés en architecture, urbanisme et ingénierie au Bénin [12].

Les risques : nullité, arrêt du chantier, prison

Les sanctions visent d'abord l'argent des acheteurs. En Côte d'Ivoire, celui qui exige ou accepte un versement en violation des règles de la vente d'immeuble à construire ou de la promotion immobilière, ou qui détourne les sommes reçues, encourt les peines du détournement de fonds [4]. Les personnes condamnées pour faux, vol, escroquerie, abus de confiance, infraction sur les stupéfiants ou détournement de deniers publics ne peuvent participer à ces contrats [4]. Le défaut d'assurance des travaux de construction est puni d'un à douze mois d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 francs [4].

Au Bénin, exercer sans agrément, réaliser un programme non approuvé ou exploiter des immeubles sans certificat de conformité entraîne l'arrêt des travaux et des poursuites ; continuer malgré l'arrêt fait annuler l'agrément [12]. Le juge peut ordonner la mise en conformité des lieux ou la démolition des immeubles [12].

Au Sénégal, le contrat de promotion immobilière privé de ses mentions obligatoires est nul, et les contrats passés par le promoteur deviennent inopposables au maître d'ouvrage [5]. Exiger ou accepter un versement avant la signature du contrat de promotion, ou toucher au dépôt de réservation hors des règles, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 5 000 000 francs CFA d'amende, ou de l'une de ces peines [5]. Au Togo, la vente d'un immeuble non immatriculé est frappée de nullité absolue [6], et le lotissement irrégulier est puni de prison [6].

Le risque le plus fréquent reste foncier. Un terrain mal titré bloque l'agrément du programme en Côte d'Ivoire, la vente au Togo et l'approbation au Bénin. Le premier contrôle d'un projet porte donc sur le titre, avant le plan et avant le prix.

Et dans les autres pays ?

Au Burkina Faso, la promotion immobilière était régie par la loi n° 57-2008/AN du 20 novembre 2008. Un projet de loi examiné en juin 2023 prévoit de réserver le métier aux personnes morales et de soumettre toute publicité à une autorisation préalable du ministère chargé de l'urbanisme [17] ; le texte promulgué n'est pas encore vérifié.

Pour le Mali, le Niger, le Cameroun, le Gabon, la Guinée, le Maroc et le Kenya, aucune source primaire n'a été ouverte pour cette page. Les règles de ces pays ne sont pas encore vérifiées, et rien ne doit être déduit de celles des pays voisins : un promoteur qui y travaille s'adresse au ministère chargé de l'habitat du pays.

Ce que propose imonga aux promoteurs

Ce n'est pas une offre d'emploi. imonga n'embauche pas de promoteurs immobiliers : la plateforme invite les professionnels à s'inscrire pour présenter leur activité, publier leurs biens ou leurs services et recevoir des demandes de particuliers, en Afrique et dans la diaspora. La création du compte et du profil est gratuite ; les conditions de publication sont détaillées sur la page Tarifs. Vous restez indépendant, vous fixez vos prix, et vous restez soumis aux règles de votre pays décrites plus haut.

Pour un promoteur, le profil sert à présenter chaque programme avec ses références officielles (agrément, permis de construire, titre foncier quand ils existent), afin que l'acheteur puisse les vérifier avant de réserver. L'inscription se fait sur la page de création de compte.

Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour être promoteur immobilier en Côte d'Ivoire ?

Oui. Le vendeur d'immeuble à construire obtient un agrément ministériel avant d'exercer, et chaque programme reçoit un agrément technique avant toute publicité ou commercialisation [4]. L'agrément du promoteur vaut cinq ans et se renouvelle trois mois avant l'échéance [3].

Un promoteur peut-il encaisser de l'argent avant la signature du contrat ?

En Côte d'Ivoire, non, sauf le dépôt de garantie d'un contrat de réservation ou des apports couverts par une garantie de remboursement [4]. Au Sénégal, le promoteur ne peut ni exiger ni accepter de versement avant la signature du contrat de promotion immobilière, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 5 000 000 francs CFA d'amende, ou de l'une de ces peines [5].

Peut-on être promoteur immobilier au Togo sans agrément ?

Aucun texte officiel lu ne crée d'agrément propre au promoteur au Togo : ce point n'est pas encore vérifié. Le Code foncier impose en revanche l'immatriculation de l'immeuble avant toute vente, à peine de nullité absolue [6], et l'activité commerciale suppose une immatriculation au RCCM [15].

Quelle garantie financière faut-il au Bénin ?

Le décret de 1999 sur la profession exige une garantie financière d'au moins dix millions de francs CFA assurée par une institution financière de droit béninois [12]. Le maintien en vigueur de ce décret n'est pas encore vérifié.

Quelles règles pour une vente sur plan au Sénégal ?

Depuis la loi n° 2023-21 du 29 décembre 2023, qui a abrogé le code de 2009, le vendeur souscrit une garantie financière d'achèvement ou de remboursement avant de conclure, passe la vente par acte authentique et ne prend aucun versement avant la signature [5]. Les paliers de 35 %, 70 % et 95 % du prix venaient du décret de 2010 pris pour l'ancien code [11] : leur maintien n'est pas encore vérifié, pas plus que le délai de rétractation de sept jours, absent du nouveau texte.

imonga recrute-t-il des promoteurs immobiliers ?

Non. imonga n'embauche pas et ne verse aucun salaire. Les promoteurs peuvent créer gratuitement un compte professionnel pour présenter leurs programmes et recevoir des demandes ; les conditions de publication figurent sur la page Tarifs.