Constructeur et entreprise du BTP : agrément, permis, assurances et marchés

Cette page s'adresse aux entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, aux tâcherons qui veulent structurer leur activité et aux sociétés de construction qui travaillent au Togo, au Sénégal, au Bénin ou en Côte d'Ivoire. Elle traite de l'entreprise qui exécute les travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage : son agrément, ce que le permis de construire lui impose sur le chantier, ses assurances, ses garanties après la réception et son accès aux marchés publics. Le promoteur, qui porte l'opération et vend les logements, relève d'une autre page. Ce n'est pas une offre d'emploi : imonga n'embauche pas d'entreprises du BTP, il les invite à s'inscrire gratuitement pour présenter leur savoir-faire à des particuliers qui font construire. Chaque règle citée renvoie à son texte officiel ; quand nous n'avons pas pu lire le texte nous-mêmes, la page le dit par la mention « pas encore vérifié ».

Que fait une entreprise du BTP, et en quoi diffère-t-elle du promoteur ?

La classification internationale des professions de l'Organisation internationale du travail range les dirigeants d'entreprise de construction dans le groupe 1323. Ils planifient, dirigent et coordonnent la construction d'ouvrages de génie civil, de bâtiments et de logements [1]. Leurs tâches typiques : lire les plans et les cahiers des charges, préparer les offres et les soumissions, faire respecter la réglementation de la construction et les normes de qualité, de coût et de sécurité, déposer les plans auprès des autorités locales, construire sous contrat ou sous-traiter les corps d'état spécialisés, organiser les inspections officielles [1]. Le groupe 7111 couvre les constructeurs de maisons, qui bâtissent, entretiennent et réparent des maisons et de petits bâtiments, et coordonnent les sous-traitants et les ouvriers [1].

Le droit national dit la même chose avec ses mots. Au Sénégal, le Code de la construction de 2023 définit l'entrepreneur comme la personne physique ou morale qui, à la suite d'un contrat d'entreprise passé avec le maître d'ouvrage, s'engage à réaliser les travaux de construction d'un ouvrage [2]. Le même code range l'entrepreneur parmi les « constructeurs », avec l'architecte, l'ingénieur, le bureau d'études et le bureau de contrôle [2]. En Côte d'Ivoire, le Code de la construction et de l'habitat qualifie l'entrepreneur de « loueur d'ouvrage », lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et assujetti à la responsabilité décennale des constructeurs [3].

La différence avec le promoteur tient au rôle. Le promoteur organise l'opération, réunit le terrain et le financement, puis vend. L'entreprise exécute : elle répond de la bonne exécution et de la finition des ouvrages, sous le contrôle de l'architecte et de l'ingénieur, comme l'écrit l'article 233 du code ivoirien [3]. Une même société peut tenir les deux rôles, mais elle cumule alors les deux régimes.

Quel statut juridique choisir et comment s'immatriculer ?

Dans les quatre pays prioritaires, le droit commercial est celui de l'OHADA. L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010, offre deux portes d'entrée à l'entrepreneur qui travaille seul [4]. La première est le statut d'entreprenant : un entrepreneur individuel, personne physique, qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole sur simple déclaration [4]. Cette déclaration se fait sans frais, au greffe ou à l'organe compétent du lieu d'exercice [4]. Le statut ne se conserve que si le chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par un autre acte uniforme, celui sur la comptabilité [4].

La seconde porte est l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Une personne physique dont l'immatriculation est requise doit la demander dans le premier mois d'exercice de son activité [4]. Une société doit la demander dans le mois de sa constitution, auprès du greffe du ressort de son siège [4].

Pour une entreprise de construction, le choix n'est pas neutre. Tous les dossiers d'agrément lus pour cette page exigent un registre de commerce, des statuts ou une attestation de régularité sociale. Le dossier ivoirien demande le registre de commerce et l'attestation de la CNPS [5]. Le dossier béninois de catégorisation demande les statuts et le RCCM [6]. Le texte togolais sur l'agrément des entreprises hydrauliques demande la copie légalisée du RCCM et des quitus fiscaux et sociaux de moins de trois mois [7]. Un entreprenant peut donc commencer petit, mais l'accès aux chantiers encadrés passe vite par une société immatriculée.

Faut-il un agrément pour exercer comme entrepreneur du BTP ?

La réponse change d'un pays à l'autre, et elle ne porte pas toujours sur la même chose : tantôt le droit d'exercer, tantôt le droit de soumissionner aux marchés publics.

Côte d'Ivoire : un agrément pour exercer

L'article 235 du Code de la construction et de l'habitat est net : l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment est soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministre chargé de la construction [3]. Le portail officiel des démarches décrit le dossier [5]. Pour le représentant légal : une demande adressée au ministre, la carte d'identité, un certificat de nationalité, un certificat de résidence pour les étrangers, un casier judiciaire de moins de trois mois et un CV. Pour la société : un plan de situation du siège, le registre de commerce, l'attestation de régularité sociale de la CNPS, une attestation d'identité bancaire, la liste du personnel et l'organigramme, les références techniques (procès-verbaux de réception, attestations de bonne exécution) et la liste du matériel, en propriété ou en location. Le coût affiché est de 100 000 FCFA [5]. Le délai de traitement et la durée de validité ne figurent pas sur la fiche : pas encore vérifié.

Bénin : agrément et catégorisation pour la commande publique

Le décret n° 2004-395 du 13 juillet 2004 subordonne toute candidature à la commande publique dans le bâtiment et les travaux publics à un agrément administratif préalable ; au-dessus d'un seuil fixé par arrêté, une catégorisation est en plus obligatoire [6]. Le décret crée six catégories pour chaque grand domaine d'activité. La catégorisation vaut cinq ans au plus, et l'entreprise catégorisée transmet ses états financiers approuvés au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice [6]. Une commission nationale de catégorisation instruit les dossiers [8]. Ce décret a été pris sous l'ancien code des marchés publics de 1996 : son application actuelle n'est pas encore vérifiée.

Togo : un agrément lié aux marchés publics

Un arrêté interministériel du 10 juin 2010 vise le décret n° 2009-003/PR du 14 janvier 2009, qui fixe les critères d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer aux marchés publics, ainsi qu'une commission nationale d'agrément [7]. Pour les travaux hydrauliques et d'assainissement, cet arrêté classe les entreprises en grandes, moyennes et petites : la petite entreprise réalise des travaux de moins de 100 000 000 FCFA, la grande dépasse 450 000 000 FCFA [7]. L'agrément y vaut trois ans et tout changement de catégorie exige une nouvelle demande [7]. Le texte même du décret de 2009 et le système de classification annoncé par la loi de 2021 sur les marchés publics : pas encore vérifiés.

Sénégal : qualification et classification

Le Code de la construction de 2023 soumet toutes les sociétés de construction de bâtiments et de travaux publics aux règles de qualification et de classification des entreprises, entrepreneurs et artisans du BTP [2]. Il prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la construction met en place la structure chargée de cette qualification [2]. L'arrêté lui-même et la liste des classes : pas encore vérifiés.

Maroc, pour comparaison

Au Maroc, un système de qualification et de classification des entreprises de BTP existe depuis le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994 ; d'autres ministères l'appliquent sur la base du certificat délivré par le ministre chargé de l'équipement [9]. Pour les autres pays de la région, aucun texte primaire n'a été lu à ce jour.

Le permis de construire : ce qu'il impose à l'entreprise sur le chantier

Le permis est demandé par le maître d'ouvrage, mais l'entreprise en porte une partie des obligations, et elle répond pénalement si elle construit sans autorisation.

Togo

Le décret n° 2016-043/PR sur les actes d'urbanisme, publié au Journal officiel du 20 juin 2016, impose un permis à quiconque veut édifier, modifier, régulariser ou démolir une construction, même sans fondations [10]. La décision est notifiée en 21 jours ouvrables au plus après l'attestation de recevabilité, délai porté à 30 jours ouvrables pour les projets importants [10]. Le permis vaut quatre ans, durée au bout de laquelle les travaux doivent être achevés ; il est périmé si les travaux n'ont pas commencé dans les deux ans [10]. Plusieurs obligations visent directement « la personne ayant qualité pour exécuter les travaux », donc l'entreprise : afficher le permis sur le terrain pendant toute la durée du chantier, adresser une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires, puis établir une déclaration d'achèvement dans les 11 jours ouvrables suivant la fin des travaux, en déclarant leur conformité [10]. Si le chantier s'arrête plus d'un an, l'autorité locale doit être informée des mesures prises pour la sécurité du voisinage [10].

Côte d'Ivoire

Le permis est exigé pour toute construction, toute extension, les reprises de gros œuvre et les clôtures, et cette obligation s'impose à toute personne physique ou morale [3]. Les dossiers sont instruits par le Guichet unique du permis de construire ; le permis est délivré pour un an et se périme si les travaux ne débutent pas dans l'année [3]. En fin de chantier, le maître d'ouvrage, à travers l'architecte ou l'entrepreneur, fait une déclaration de parfait achèvement matérialisée par un rapport de fin de chantier [3]. Ne pas afficher le panneau de chantier coûte une amende administrative de 100 000 francs [3].

Sénégal

Nul ne peut entreprendre une construction ou des modifications structurelles sans autorisation administrative préalable, et le démarrage des travaux est signalé par un panneau de chantier [2]. Tout chantier d'immeuble pour lequel le contrôle technique est obligatoire est en plus soumis à une autorisation d'ouverture de fouilles [2].

Bénin

La demande de permis se fait en ligne depuis mars 2020 sur la plateforme publique ; le gouvernement a annoncé un délai de 14 jours à Cotonou et un délai maximal ramené de 45 à 25 jours [11]. Le décret de 2022 qui modifie le texte de 2020 dispense de permis, notamment, les installations temporaires de chantier et les modifications intérieures qui ne touchent ni la destination, ni la stabilité, ni la façade [12]. Le décret de base de 2020 n'a pas pu être téléchargé : son contenu détaillé n'est pas encore vérifié.

Quelles assurances le chantier exige-t-il ?

Le Sénégal et la Côte d'Ivoire ont écrit l'assurance construction dans la loi, avec un principe commun : l'entreprise doit pouvoir prouver qu'elle est assurée avant d'ouvrir le chantier.

Sénégal

Toute personne dont la responsabilité peut être engagée comme constructeur, à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; à l'ouverture de tout chantier, elle justifie avoir souscrit ce contrat [2]. Le contrat est réputé maintenir la garantie pendant toute la durée de la responsabilité [2]. L'assurance tous risques chantier couvre, pendant les travaux, les dommages accidentels à l'ouvrage en construction, aux biens présents sur le chantier et aux tiers, et encore douze mois après la réception provisoire pour les dommages dus aux interventions de maintenance [2]. Ces obligations visent les bâtiments neufs recevant du public, les reprises en sous-œuvre ou soutènements de plus de cinq mètres et les ouvrages soumis au contrôle technique [2]. Le contrôle technique est lui-même obligatoire pour tout établissement recevant du public, tout bâtiment de plus de deux étages et tout immeuble à usage commercial ou industriel [2]. Une entreprise qui essuie un refus d'assurance peut saisir le ministre chargé des assurances [2].

Côte d'Ivoire

Le constructeur est tenu de souscrire, à l'ouverture de tout chantier, un contrat d'assurance couvrant tous les risques inhérents aux activités de construction, avec une clause garantissant tout dommage résultant de son fait [3]. Le propriétaire qui fait construire souscrit de son côté une assurance de dommages avant l'ouverture du chantier [3]. Les ouvrages routiers, portuaires, ferroviaires, les voiries et les réseaux sont exclus de ces obligations [3]. Le manquement est puni d'un à douze mois d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 à 5 000 000 francs, ou de l'une des deux peines [3]. Un projet de loi modifiant ces règles a été annoncé en décembre 2025 ; son adoption définitive n'est pas encore vérifiée.

Togo et Bénin

Aucun texte primaire imposant une assurance construction à l'entreprise n'a été lu pour ces deux pays : pas encore vérifié. Les cahiers des charges des maîtres d'ouvrage peuvent l'exiger contractuellement.

Réception, garanties et responsabilité décennale

La réception est le moment où le risque change de mains. Au Sénégal, elle est provisoire puis définitive. La réception provisoire intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou en justice, toujours de façon contradictoire, et elle est constatée par procès-verbal [2]. En Côte d'Ivoire, la réception est établie à la demande de l'entrepreneur à la fin de tout ou partie des travaux, elle est toujours contradictoire et elle aussi provisoire puis définitive [3].

Après la réception provisoire, le code sénégalais enchaîne trois garanties [2] :

• la garantie de bonne exécution : l'entreprise répare tous les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou notifiés par écrit ensuite ; si elle ne le fait pas après mise en demeure, les travaux sont exécutés à ses frais et risques ; la garantie prend fin à la levée des réserves, constatée par le procès-verbal de réception définitive ;
• la garantie de bon fonctionnement : au moins un an pour les éléments d'équipement qui ne font pas corps avec le gros œuvre ;
• la responsabilité décennale : le constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité et la stabilité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception définitive.

Toute clause qui exclut ou limite ces responsabilités est nulle, sauf force majeure ou faute d'un tiers prouvée par le constructeur [2]. L'importateur d'un élément d'équipement est assimilé au constructeur [2].

En Côte d'Ivoire, tout constructeur répond envers le maître ou l'acquéreur des dommages, même dus à un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; il n'en est déchargé que par la force majeure ou le fait du maître de l'ouvrage [3]. Le texte lu nomme la responsabilité décennale sans en chiffrer la durée dans les articles consultés : pas encore vérifié. Pour le Togo et le Bénin, aucun texte primaire sur ces garanties n'a été lu : pas encore vérifié.

Marchés publics : qualification, cautions et sous-traitance

Les marchés de l'État et des collectivités sont souvent la première source de chiffre d'affaires d'une entreprise du BTP. Ils ont leurs propres conditions d'accès.

Au Sénégal, le Code des marchés publics (décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) oblige les entrepreneurs et artisans du BTP à produire l'attestation de qualification et de classement, ou à défaut un récépissé de dépôt [13]. Le candidat qui ne la produit pas est exclu, comme celui qui n'a pas souscrit ses déclarations fiscales et sociales [13]. La garantie de soumission est comprise entre 1 % et 3 % de la valeur estimée du marché, et une copie ou un scan n'est pas accepté [13]. Au-dessus de seuils fixés par arrêté, le titulaire fournit une garantie de bonne exécution, constituée en totalité à la signature et plafonnée à 5 % du montant du marché [13]. Le titulaire peut sous-traiter jusqu'à 40 % du montant, en priorité à des PME sénégalaises ou communautaires, et chaque sous-traitant doit être agréé [13]. Pour un marché de collectivité, prévoir de sous-traiter au moins 30 % à une entreprise locale peut valoir une marge de préférence d'au plus 5 % [13]. Les seuils exacts de la garantie de bonne exécution, fixés par un arrêté que nous n'avons pas lu, ne sont pas encore vérifiés.

Au Bénin, l'agrément administratif reste, d'après le décret de 2004, la condition de toute candidature à la commande publique du BTP [6]. Au Togo, l'agrément vise expressément la participation aux marchés publics [7]. Les textes de marchés publics en vigueur au Togo, au Bénin et en Côte d'Ivoire n'ont pas été lus pour cette page : leurs plafonds de sous-traitance et de cautions ne sont pas encore vérifiés.

Au Sénégal, l'exclusion pour défaut d'attestation de qualification s'applique aussi aux sous-traitants : une entreprise qui travaille en second rang doit donc, elle aussi, tenir ses papiers à jour [13].

Quels risques pénaux pour l'entreprise ?

Les codes ne punissent pas que le propriétaire. Ils nomment l'entrepreneur parmi les personnes poursuivies.

En Côte d'Ivoire, construire, modifier ou démolir sans autorisation préalable est puni d'un à six mois d'emprisonnement, et les architectes, entrepreneurs et autres responsables de l'exécution encourent les mêmes peines [3]. En zone non aménagée, pour un établissement recevant du public ou en zone inconstructible, la peine passe de trois à douze mois, et elle double en cas de récidive [3]. Poursuivre les travaux malgré un arrêt ordonné expose à des amendes de 15 000 francs par mètre carré de plancher pour l'habitation, 20 000 pour les bureaux et commerces et 25 000 pour l'industrie [3]. Les constructions sans permis peuvent être démolies aux frais du maître d'ouvrage [3].

Au Sénégal, poursuivre un chantier malgré une décision d'interruption coûte de trois à six mois d'emprisonnement et une amende de 1 000 000 à 2 000 000 FCFA, ou l'une des deux [2]. Exécuter des travaux en violation des règles d'hygiène et de sécurité du code est puni de trois à huit mois ou d'une amende de 1 000 000 à 2 000 000 FCFA, portée à 3 000 000 FCFA en récidive ; ces peines peuvent viser les entrepreneurs, les tâcherons et les artisans [2]. Ne pas pouvoir justifier de son assurance est puni de deux à trois mois et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA [2].

Au Bénin, une fausse déclaration dans un dossier de catégorisation peut valoir l'interdiction de concourir pendant un à deux ans ; une faute grave peut mener à l'avertissement, la rétrogradation, la suspension ou la radiation [6]. Au Togo, les sanctions propres aux entreprises de BTP figurent dans le décret de 2009, non lu : pas encore vérifié.

Par où commencer : les étapes dans l'ordre

1. Choisir la forme : entreprenant sur simple déclaration sans frais, ou société immatriculée au RCCM dans le mois de sa constitution [4].
2. Se mettre en règle socialement et fiscalement : déclarer ses salariés, obtenir les attestations de régularité. Elles sont demandées dans les dossiers d'agrément ivoirien et togolais [5] [7].
3. Constituer ses références : garder chaque procès-verbal de réception et chaque attestation de bonne exécution, qui servent de preuves dans les dossiers d'agrément et de catégorisation [5] [6].
4. Demander l'agrément ou la qualification du pays : auprès du ministère de la construction en Côte d'Ivoire [3], de la commission nationale au Bénin [8], de la commission nationale d'agrément au Togo [7], de la structure de qualification au Sénégal [2].
5. S'assurer avant le premier chantier encadré par la loi, et garder l'attestation sur soi [2] [3].
6. Sur chaque chantier : vérifier que le permis existe et l'afficher, déposer la déclaration d'ouverture, puis celle d'achèvement là où le texte l'impose [10].
7. À la fin : obtenir un procès-verbal de réception contradictoire, lever les réserves, archiver le dossier pour les dix ans de la responsabilité décennale [2].

Les montants des frais, sauf la fiche ivoirienne à 100 000 FCFA, et les délais de traitement des agréments ne sont publiés par aucune des sources lues : pas encore vérifié.

Comment imonga peut vous aider

Ce n'est pas une offre d'emploi. imonga n'embauche pas d'entreprises du BTP : la plateforme invite les professionnels à s'inscrire pour présenter leur activité, publier leurs biens ou leurs services et recevoir des demandes de particuliers, en Afrique et dans la diaspora. Pour une entreprise de construction, le profil peut montrer les chantiers réalisés, les corps d'état maîtrisés, les villes couvertes et l'agrément obtenu, ce qui aide un particulier de la diaspora à choisir à distance. La création du compte et du profil est gratuite ; les conditions de publication sont détaillées sur la page Tarifs. Vous restez indépendant, vous fixez vos prix, et vous restez soumis aux règles de votre pays décrites plus haut.

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Questions fréquentes

Faut-il un agrément pour être entrepreneur en bâtiment en Côte d'Ivoire ?

Oui. L'article 235 du Code de la construction et de l'habitat soumet l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment à un agrément préalable du ministre chargé de la construction [3]. Le portail officiel des démarches indique un coût de 100 000 FCFA et liste les pièces : casier judiciaire, registre de commerce, attestation CNPS, références de chantiers, liste du matériel [5].

Combien de temps dure la responsabilité décennale au Sénégal ?

Dix ans à compter de la réception définitive des travaux, selon l'article L.55 du Code de la construction de 2023 [2]. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité et la stabilité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et aucune clause du contrat ne peut l'écarter [2].

Une entreprise du BTP doit-elle être assurée avant d'ouvrir un chantier ?

Au Sénégal, oui : à l'ouverture de tout chantier, le constructeur doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité [2]. En Côte d'Ivoire, le constructeur souscrit une assurance couvrant tous les risques de construction à l'ouverture de chaque chantier [3]. Pour le Togo et le Bénin, aucune obligation légale n'a été vérifiée à ce jour.

Quelle part d'un marché public peut-on sous-traiter au Sénégal ?

Jusqu'à 40 % du montant du marché, en priorité à des PME sénégalaises ou de l'Union, et chaque sous-traitant doit être agréé par l'autorité contractante [13].

Combien de temps est valable un permis de construire au Togo ?

Quatre ans, au terme desquels les travaux doivent être achevés. Le permis est périmé si les travaux n'ont pas commencé dans les deux ans suivant sa notification [10].

L'entrepreneur peut-il être poursuivi si le propriétaire n'a pas de permis ?

Oui. En Côte d'Ivoire, les entrepreneurs qui exécutent des travaux sans autorisation encourent les mêmes peines que le bénéficiaire, d'un à six mois d'emprisonnement [3]. Au Sénégal, les peines pour travaux contraires aux règles du code peuvent viser les entrepreneurs, tâcherons et artisans [2].